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Avis constructeur GEOXIA MAISON PHENIX litige / problème SAV
par roberto13 » 27 Février 2015, 19:56
Bonsoir à tous,
L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Cette garantie permet de préfinancer les travaux propres à faire cesser la cause des désordres constatés qui relèvent de la responsabilité décennale.
Elle est en générale souscrite par le promoteur. Le contrat peut aussi prévoir de couvrir la garantie biennale de bon fonctionnement notamment pour les contrats « tous risques chantier »
Le bénéficiaire des garantie de l’assurance dommage ouvrage est le propriétaire de l’ouvrage au moment du sinistre. Aucune déchéance n’est prévue pour déclaration tardive.
Néanmoins la prescription biennale s’applique bien entendu à l’assurance dommage ouvrage et c’est l’apparition des désordres qui fait courir le délai de prescription.
Il est donc impératif de déclarer le sinistre dans les 2 ans de l’apparition des désordres.
La période de garantie commence à la fin de la garantie de parfait achèvement et se termine à l’expiration d’une période de 10 ans commençant à la date de réception de l’ouvrage..
Néanmoins les dommages de nature décennale réservés à la réception ou notifiés pendant la garantie de parfait achèvement sont garantis s‘ils ont fait l’objet d’une mise en demeure d’exécuter pendant le délai de parfait achèvement et restée infructueuse. (Annexe II art A243-1 Code des assurances)
Les paroles s'envolent et les écrits restent
Modifié 2 fois. Dernière modification le 27/02/15 22:28 par cocooo.