81 convocation livraison maison

Bonjour ,

Je viens de recevoir ma convocation pour la réception de ma maison qui aura lieu dans 2 jours ,or dans cette lettre il y a quand même des choses qui m'interpelle :
il est écrit : "Nous tenons a vous rappeler ,que la reception de la construction ainsi que la remise des cles seront possibles seulement dans le cas ou les sommes restant dues auront été ,au préalable réglées et si le solde (5%) nous est remis ,le jour de la réception , pour consignation sur un compte séquestre ouvert au nom du maitre d'ouvrage dans les livres de la banque cic "

je sais déjà que nous allons formuler des réserves car le conducteur de travaux nous a pas remis le consuel et aucun equipement électrique ne pourra pas être testé. le constructeur peut il nous imposé de lui remettre le chèque pour consignation sur un compte qu'il a lui même choisi ?



Modifié 1 fois. Dernière modification le 15/11/17 11:29 par titoupoulpe.

Bonjour,

Après la réception vous avez encore 8 jours pour émettre des réserves par LRAR.

Donc le jour de la réception il n'est pas la peine de prendre le chèque des 5% avec vous ni de faire de suite la consignation à la Caisse des Dépots et Consignations.

Mais vous pouvez déjà prendre le document pour consigner la totalité des 5% après les 8 jours au moins votre constructeur le signera pour vous donner son accord puisqu'il y aura déja des réserves le jour de la réception.

Bonjour ,
Merci pour votre réponse, je pense me faire accompagné par un huissier pour faire constater que beaucoup de chose ne sont pas totalement fini ! Et je pense que ça devrait eviter le chantage aux clefs.
Enfin j espere !!

Si vous avez une convocation écrite il n'y a pas de problème...

Il faut commencer la réception par les extérieurs sans rien dire, ensuite l'intérieur et si il vous fait un chantage surtout vous ne sortez pas de chez vous et appelez les gendarmes.

Prenez un.copie de la convocation avec la date de la réception ainsi qu'une copie du courrier ou il parle des 5% pour que les gendarmes puissent le voir.

S'il ne veut pas écrire toutes les réserves aucun problème puisqu'il vous restera 8 jours pour émettre les dernières réserves par LRAR.

Mais quoi qui ce passe vous ne sortez surtout pas de chez vous puisque :

- Art. 551 du Code civil : Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

- Art. 552 du Code civil : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

- Vous pouvez rappeler à votre constructeur que simplement accepter le solde du prix d'un CCMI le jour de la réception (j'ai bien dit simplement accepter et pas réclamé), est passible des poursuites prévues par l'article L.241-1 du code de la construction et de l'habitation, soit 2 ans de prison et 9.000 euros d'amende.

Vous pouvez faire une copie des 3 textes de loi pour lui montrer à votre constructeur et éventuellement aussi pour les gendarmes.

....



Modifié 1 fois. Dernière modification le 16/12/17 22:27 par Lulu81.

Bonjour,
comment c'est passé votre réception ?

Nous attendons le retour de votre réception cordialement

Bonjour
Désolé de pas avoir repondu plys tot mais nous avons ete beaucoup occupé ces dernier temps.

Pour le premie rendez vous de reception ça ne s est pas bien passé du tout. Ils nous ont fait du chantage ,ils voulaient pas nous donner le consuel et plein de chose n etait pas terminé.
Le ton est monté tres rapidement et nous avons refusé la livraison ,sous la menace du tribunal ils nous ont quand même remis le certificat consuel.
Nous avons pu faire mettre l électricité, ils nous ont représenté la maison 3 semaines plus tard , les travaux restant ayant ete effectué nous avons réceptionné la maison.
Voila enfin maintenant c est terminé.