Bonjour à tous,
Après avoir refusé de fournir l'identité de deux membres de faireconstruire.com à l'avocat de maisons Février en invoquant l'article 6 II de la loi n°2004-575 pour la confiance en l'économie numérique, celui-ci nous a assigné en référé au Tribunal de Grande Instance.
Le Tribunal de Grand Instance a rendu son verdict et astreint Faireconstruire.com à fournir les coordonnées des deux membres sous astreinte de 20 euros par jour de retard, et qualifie les messages de virulents, mensongers et diffamatoires.
Nous n'avons pas eu d'autre choix que de fournir les adresse ip et e-mails au demandeur.
Voici l'article de loi nous obligeant à cela [
www.legifrance.gouv.fr]
Les messages à l'origine de cette assignation ont été modérés à notre initiative,
L'équipe FaireConstruire.com
Modifié 1 fois. Dernière modification le 14/12/11 10:02 par admin.