MAISONS D'AUVERGNE condamnée à rembourser + de 76.000 €
Nos adhérents avaient signés un contrat de construction avec la société AUVERGNE TERRES (sous l’appellation « MAISONS D’AUVERGNE DECO ») qui n’avait pas fait d’étude de sol avant d’établir le contrat de construction la mettant contractuellement à la charge du client.
Le permis de construire ayant averti sur le risque argile, la société AUVERGNE TERRES a d’une part fait régler l’étude de sol aux maîtres d’ouvrage, mais, à la suite de cette étude, a demandé une plus-value de plus de 40.000 € aux époux X pour des fondations spéciales.
Ces derniers, ne pouvant naturellement pas engager cette somme supplémentaire, avait renoncé à la maison initiale pour faire construire une maison plus petite et moins belle (c’était avant d’adhérer à l’AAMOI).
Ils ont engagé une action judiciaire pour demander le remboursement de ces plus-values et, après quelques péripéties judiciaires ont finalement obtenus de la Cour d'appel de RIOM les sommes de 1.473,47 € en remboursement de l’étude de sol, 40.860 € en remboursement des fondations spéciales, mais aussi 33.880 € au titre du préjudice moral et de jouissance pour devoir vivre désormais dans une maison plus petite et moins belle, soit un total de 76.213,47 €.
Il est symptomatique de malheureusement constater que la société AUVERGNE TERRES refusait encore dans ses conclusions les décisions de la Cour de Cassation sous le motif que la loi devrait changer et que le législateur finira par imposer une étude de sol avant toute construction.
Ainsi, la société AUVERGNE TERRE prétendait qu'il était juste d'appliquer des lois qui n'étaient pas en vigueur sous le prétexte qu'elle pourrait l'être dans le futur.
La Cour d'Appel lui rappelle douloureusement qu'elle n'a pas à se substituer à la loi.
Le conseil de nos adhérent était Me Marie Rayssac, avocate au barreau de Bordeaux.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 16/01/14 12:28 par aamoi.