bonjour
nous construisons la maison et notre constructeur à 30 jours de retard. La livraison est prevue dans 7 jours. Nous envisageons de deduire les penalités de retard du dernier appel de fond de 5%. est-ce que parmi vous quelq'un a fait pareil et comment c'est passé après avec le constructeur.
merci d'avance
Il faut reprendre les termes de votre contrat que chacun doit respecter.
Si ce dernier prévoit bien des pénalités de retard, vous devez envoyer un recommandé à votre constructeur pour répondre à sa convocation pour la réception en lui précisant que vous appliquerez cette clause.
Pensez aussi à garder les 5 % (article 1799 du code civil) pour les réserves futures que vous ne pouvez pas voir immédiatement, vous n'êtes pas un professionnel du bâtiment. Le constructeur n'a pas le droit de refuser la remise des clefs si vous gardez les 5 %.
Quant à la bonne humeur du constructeur quand vous lui annoncerez tout ça, elle n'est pas garantie au contrat !!!
Art 1799 du Code Civil
"Loi 71-584 du 16 juillet 1971
Art. 1er
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du Code Civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.[...]
2. A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur [...]
3. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi."
Je ne vous recopierai pas tout le code civil, mais déjà, je pense que c'est plus clair maintenant.