Bonjour,
Ces derniers mois, nous avons eu de nombreuses mise en demeure de la part de professionnels du secteur, de leurs avocats, et même une réquisition judiciaire de la gendarmerie.
De plus, certains membres ont des ennuis suite à leurs messages, des procédures sont en court, nous leur apportons tout notre soutien.
Nous sommes convaincu que la plupart de ces litiges peuvent être réglés à l'amiable, en sachant que faireconstruire.com se doit de rester neutre et ne prends jamais parti.
Nous souhaitons clarifier les règles de responsabilités, le principe de modération, signalement et de mise en demeure, ainsi que la responsabilité de faireconstruire.com.
Etant donné le volume de messages présents sur le forum, il est impossible pour faireconstruire.com de lire tous les messages. Ce forum est modéré a postériori, c’est-à-dire que tous les messages sont lus après signalement. Un délai de quelques heures à quelques jours peut donc s’écouler avant qu’un message signalé ne soit évalué et modéré.
Signalement
Les lecteurs peuvent demander la vérification de tout message litigieux posté sur ce forum en contactant le modérateur en cliquant sur le lien "signaler un abus" présent en dessous de chaque message. Les lecteurs peuvent également contacter l'auteur du message par message privé pour lui demander de retirer ou modifier ses propos.
Si vous n'êtes pas inscrit sur le forum, vous pouvez nous signaler un message via la page de contact :
[
www.faireconstruire.com]
Tout message publicitaire, injurieux ou diffamatoire sera systématiquement supprimé après signalement.
Conformément à la LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour recevoir votre signalement, vous devez notamment fournir les éléments suivants :
- la date de la notification
- si vous êtes une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- si vous êtes un e personne morale (société) : forme, dénomination, siège social et l’organe qui la représente légalement
- la description des faits litigieux et leur localisation précise, en l'occurrence, pour le forum : la date du message, le sujet et le pseudo de l'auteur
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
Le signalement abusif qui consiste à signaler un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est sanctionné d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
Extrait de la LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Article 6 :
"2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.
3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.
4. Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté."
Nous avons modifié la charte du forum en conséquence :
[
www.faireconstruire.com]
Nous comptons sur les membres du forum pour nous signaler tout message litigieux, commercial, injurieux. Il serait vraiment dommage que faireconstruire.com ou l'un de ses membres ait de sérieux ennuis à cause d'un simple message.
Nous devons trouver ensemble des moyens d’éviter les abus, afin que perdure la liberté d’expression dans le respects des lois et règles.
Nous sommes à l’écoute de vos questions et de vos suggestions.
L’équipe Faire Construire
Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/01/09 10:25 par admin.