Indemnité de retard sur la date du début du chantier

Bonjour, notre chantier doit commencer avant le 24 mars 2009, si notre constructeur est en retard et commence aprés , avons nous droit à des indemnités?

tout est pret pour les travaux, on a choisi notre terrassier, tout est pret, tout sauf eux....

C'est une date de démarrage contractuelle ?

Indemnités : non
Si retard à la fin du délai contractuel : oui

ben quand on a eu le rdv de map, le mappeur nous a dit que le chantier "devait" commencer avant le 24 mars....

donc on a le droit a rien s'il ne tienne pas ses dates....c'est pô juste!!

Bonjour,

C'est surtout que vous n'aurez aucune preuve que l'ouverture de chantier aura bien lieu le 24 mars ... à moins de déposer vous-même la déclaration d'ouverture de chantier en mairie et vous êtes en droit de le faire !!

Quant aux pénalités de retard, vous n'y avez droit qu'une fois le délai contractuel de livraison dépassé.

Si vous rencontrez des difficultés avec votre cst, adhérez à l'aamoi !!!

cdt

donc j'ai le droit de déposer la déclaration d'ouverture de chantier? c'est moi qui est les papiers..

Oui, tu en as même le devoir !
C'est le maître d'ouvrage qui dépose la DOC, pas le constructeur, sauf s'il est madaté pour celà.
Ca marque le départ du délai de réalisation des travaux ... et des assurances, DO notamment.

Relis les documents administratif de ton PC.
Les conditions de la DOC y sont précisés.

Tu peux marquer la date réelle d'ouverture du chnatier, même si le dépôt de la demande est plus tardif. Il faut alors que tu ais la preuve de cette date de démarrage.

Par contre, tu dois nécessairement adresser copie de la demande et du récépissé au constructeur.


Autre chose, la date au plus tard pour le démarrage du chantier doit légalement être notée dans le CCMI. Essais de la retrouver !

pour l'assurance dommage ouvrage, c'est noté dans mon contrat que
"le constructeur est mandaté par le MO pour l'accouplissement des démarches et formalités necessaire à l'obtention de l'assurance dommage-ouvrage obligatoire."

sur mon contrat il est noté que les travaux doivent commencer au maximun 3 mois aprés la réalisation des conditions suspensives...le dernier étant le pret le 24 décembre 2008...d'où l'ouverture du chantier avant le 24 mars 2009....

si je dépose la déclaraiton d'ouverture des travaux, je met quoi comme date d'ouverture? le 24/03?

Re-bonjour,

- Soit vous déposez vous-même la DROC en Mairie cette semaine et vous en informez le cst. Il risque peut-être de mal le prendre ... Mais d'un autre côté vous lui montrez que vous savez où vous allez
- Soit vous attendez le 24 mars et vous envoyez un RAR au cst en lui disant que toutes les conditions suspensives sont réalisées depuis le .... (date du prêt et du pc) et que conformément au contrat, le chantier aurait du démarrer le 24 mars 2009 au plus tard. Dans ce courrier, mettez le en demeure de démarrer les travaux à réception de ce courrier et dites lui que vous serez obligés de rompre le contrat à leurs tords, s'il ne le fait pas.

Personnellement, je déposerai moi-même la DROC sans attendre. Au cst ensuite de gérer son planning ...

N'hésitez pas en mp si vous avez des questions ...

cdt

Surtout, pour vos futurs échanges avec votre cst, procédez toujours par RAR en notant bien le numéro du recommandé sur votre courrier, il vaut mieux laisser une trace car on ne sait jamais ....

je vois mon cdt demain midi pour la 1ere fois..y'a du cafouillage chez mon constructeur en ce moment car ils ont changer de cdt, donc je vais lui en parler demain lui demander d'abord quand il compte ouvrir le chantier, et si la réponse ne me convient pas, je déposerais la doc moi en mairie...

c'est pas simple tout ca et notre constructeur ne nous averti de rien..ppffff

Tu ne peux déposer la DOC que si le chantier est réellement commencé.
Est-il commencé (par le constructeur) ? (clôture, terrassement, implantation, ...)

D'après les infos que tu donnes, il doit l'être au plus tard le 25 mars 2009.

Si ce délai est dépassé, il faudra alors adresser une LR/AR au constructeur avec mise en demeure d'avoir à commencer les travaux sans délai et en lui précisant que le délai contractuel de réalisation des travaux commence le 25 mars 2009 (chantier commencé ou pas).

Il y a quand même un autre point que tu dois vérifier : est-ce que les conditions suspensives comprennent la DO et la garantie de livraison ? Et d'autre part, quel est le délai contractuel pour la réalisation des conditions suspensives ?
Les constructeurs ont une "astuce", c'est de mettre un délai exagéré pour la réalisation des conditions suspensives (jusqu'à un an et même plus) ce qui leur permet de commencer les travaux quand ils veulent (dans ce délai).
Peux-tu vérifier sur ton contrat ?

y'a rien de fait sur le terrain..meme pas le bornage de la maison....

alors en delais j'ai:
Les conditions suspensives seront réaliser dans un delais de 18mois aprés signature du contrat (nous 1/08/08)

les travaux commenceront dans un delais de 3 mois a compter de la réalisatoin des condition suspensives .(pret obtenue le 24/12/2008)

la durée d'ex"cution des travaux sera de 12 mois.

voila



Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/03/09 18:35 par bbmorgane36.

Désolé, mais à mon avis, le constructeur t'a piégé.

18 mois pour lever les conditions suspensives, c'est énorme !

Actuellement, sont-elles toutes levées ? Tu n'as pas répondu à ma question, dans ton contrat il y a une liste de conditions suspensives ....

Donc pour toi, le mieux c'est de "convaincre" le constructeur, avec tes arguments pour séduire, de commencer le plus tôt possible.
Dès que les travaux sont commencés, ça remet "les pendules à l'heure", dépôt de la DOC, et démarrage du délai de réalisation des travaux.

alors oui c'est un contrat ccmi

date d'obtention du permis de construire : 4 déc 2008
- date d'obtention des préts : 24/12/08
- date de l'achat du terrain (notaire ou agence).... propriétaire du terrain :22/12/2008

voici pour les dates

on est au courant qu'on aura une bt01 de normalement 3220€ , je l'ai calculer...

par contre je comprend pas pk vous dites "18 mois pr lever les conditions suspensives"

j'ai rdv a 12h avec mon cdt, on verra bien s'il me donne une date de début de chantier s'il n'en ai pas capable, je deposerai la DOC...

pour la D.O, c'est noté dans le contrat que c'est noter dans le contrat
" constructeur est mandaté par le MO pour l'accouplissement des démarches et formalités necessaire à l'obtention de l'assurance dommage-ouvrage obligatoire."

mais ca précise pas qui la paye.....

pppfff jsuis largué...c'est pas commencer que ca me prend déja la tete.....

comment on adhere a AAMOI?

(((( par contre je comprend pas pk vous dites "18 mois pr lever les conditions suspensives" ))))

C'est toi qui l'a écrit
((( Les conditions suspensives seront réaliser dans un delais de 18 mois aprés signature du contrat (nous 1/08/08) ))))

((( pppfff jsuis largué...c'est pas commencer que ca me prend déja la tete..... ))),
Ben oui tu as intérêt à rejoindre aamoi !

lol oui c'est vrai....

je n'ai pas le prix du domage ouvrage..

je vous expliquerais la rencontre avec le cdt tout à l'heure..

donc ce midi j'ai rencontré notre conducteur des travaux, un mr sympa, le pauvre il gere la région de Tours + indre.....

donc il n'a pas eu notre dossier encore...vendredi il m'appele pour me dire quand le géometre passera borner la maison, pour que je fasse faire le chemin d'acces...

sinon il n'a pas su me dire quand ca commencerais...

enfaite il nous a pas dis grand chose....

j'attends vendredi, son coup de fil, il m'a promis qu'il ferais passer le geometre dans les 15 prochain jours, et aprés le terrassier...donc on sera a la fin du mois....


enfin voila on est pas plus avancé.....

Si vous n'avez pas eu de nouvelle vendredi (c'est souvent ça le "on vous rappellera") adressez dès lundi un courrier recommandé rappelant que le chantier doit ouvrir le 24 mars et que vous le mettez en demeure de commencer à cette date, et pour le moins de faire la déclaration d'ouverture de chantier.

Il devrait comprendre sans qu'il ne soit nécessaire de faire des menaces de rupture de contrat.

Car contrairement à ce qui a été dit, le défaut d'ouverture peut ouvrir droit à indemnisation comme tous les manquements contractuels. Mais contrairement au pénalités de retard, ça n'a rien d'automatique. La mise en demeure est un élément de procédure qui permettra, le cas échéant, de demander cette indemnité.

Et de rompre le contrat si nécessaire (voir votre contrat sur la garantie de remboursement).

ok, c'est pas simple tout ca....et ca me court sur le haricot qu'il ne fasse rien.....

Le problème, c'est le délai pour la réalisation des conditions suspensives : 18 mois à compter de la signature du contrat.

Qu'est ce qui empêche le constructeur de dire qu'il des difficultés pour obtenir soit la garantie de livraison, soit la DO et rester dans le cadre contractuel des 18 mois ?

Voir le L 231-4 du CCH


Article L231-4
I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.

ben j'ai des papiers qui atteste qu'il a ces assurances........

bbmorgane36 a écrit:
-------------------------------------------------------
> ben j'ai des papiers qui atteste qu'il a ces
> assurances........

Dans ces conditions, effectivement toutes les conditions suspensives sont réalisées.

Et le chantier doit contractuellement démarrer au plus tard 3 mois après la réalisation de la dernière, soit, en fonctiion de ce que tu as écrit, le 24 mars.

Et le conseil donné par aamoi est le bon.

((( adressez dès lundi un courrier recommandé rappelant que le chantier doit ouvrir le 24 mars et que vous le mettez en demeure de commencer à cette date, et pour le moins de faire la déclaration d'ouverture de chantier. )))

vonsoir
plus tu réagis vite par ar , mieux c'est .
d'autant que lorsque tu prends le peine de lire toutes les exclusions , tu verras que jamais tu verras la couleur de ma moindre indemnité, meme si la justice s'en mele par un juge ou un administrateur judiciaire
courage

vous auriez un modele de lettre?