myl83
 25/10/10 16:37

annulation de compromis car jamais reçu et annulation CCMI aprés délais de rétractation

Bonjour,

j'ai signé avec mon mari une promesse de vente, à mon domicile (le constructeur obligatoire nous l'a amené en même temps que le CCMI), pour l'achat d'un terrain en lotissement en juillet 2010.
cette promesse de vente n'était pas encore signée par le propriètaire du terrain.

depuis juillet, le permis de construire a été accordé, le CCMI nous a été retourné en recommandé avec accusé de réception, mais comme le constructeur passe son temps à nous faire des avenants au CCMI donc nous ne pouvons pas faire de demande de crédit à cause de cela.

le point important de l'histoire est que nous n'avons JAMAIS reçu la promesse de vente signée par les deux parties (ni en courrier recommandé ni en main propre!) et là nous sommes en fin octobre 2010.
nous avons seulement reçu un papier du notaire, en courrier simple, qui certifie qu'il est en charge du dossier et que la vente définitive ce fera avant le 15 décembre 2010.

Mes questions sont :

peut on annuler le compromis de vente vu que nous ne l'avons jamais reçu et qu'en plus il y a un délais de rétractation de 7 jours (aprés avoir reçu le recommandé normalement) vu qu'il s'agit d'un terrain en lotissement ?

est ce que le CCMI est annulé complètement avec restitution des frais de réservation... (car si on annule le contrat aprés le délais de retraction nous devons payer 10 % de la maison + les frais déjà engagés par le constructeur) ?

merci de votre aide

 


Seuls les utilisateurs connectés peuvent envoyer des messages dans ce forum. Connectez-vous ou inscrivez-vous.


charte d'utilisation du forum