Bonsoir,
c'est interdit.
Sans la déclaration à la caisse des congés payé, ils n'ont pas le droit de déduire les jours d'intempéries. Vous pouvez exiger la copie de cette déclaration. C'est elle seule qui autorise le prolongement de délais de livraison sans le calcul de pénalités de retard pour ces jours éventuellement perdus.
Trouvé dans le code du travail :
Article D5424-28
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 5424-32 dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Le modèle de ce bordereau est établi par la caisse nationale de surcompensation.
L'employeur transmet aux délégués du personnel, à leur demande, les informations du bordereau relatives au nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.
Anciens textes:
Code du travail - art. R731-5 (Ab)
Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Voilà !