32 questions express reception maison
bonjour,
dans le cadre d'un ccmi :
1) le fait de receptionner la maison" sans reserves" alors que je suis venu sans professionnel me prive t'il des 8 jours de délai pour faire d'autres reserves ?
2) question huissier au cas ou nécessaire, quelqu'un a une idée du prix ?
merci davance
dans le cadre d'un ccmi :
1) le fait de receptionner la maison" sans reserves" alors que je suis venu sans professionnel me prive t'il des 8 jours de délai pour faire d'autres reserves ?
2) question huissier au cas ou nécessaire, quelqu'un a une idée du prix ?
merci davance
petit oubli :
3) qui change les barillets ?
merci
3) qui change les barillets ?
merci
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bonjour
non au contraire c'est dans ce cas là que tu à droit au délai pour signaler d'autres reserves.Relit ton contrat ccmi.
Pour l'expert il faut compter 400 euros environ.
Bon courage
non au contraire c'est dans ce cas là que tu à droit au délai pour signaler d'autres reserves.Relit ton contrat ccmi.
Pour l'expert il faut compter 400 euros environ.
Bon courage
18
pour les barillets on te les changera le jour de la réception,attention meme si tu fait des reserves et que tu ne paye pas les 5 pour cent le constructeur est obligé de te remettre les clés ce jour là .C'est la loi (relit ton CCMI) Ne te laisse pas faire insiste il ne peut te refuser les clés et il le sait.Ilfaut savoir que tu deviens propriétaire de la maison le jour de la receptionLa convocation à la réception faisant foi.
Salutations
Salutations
La réglementation vous permet de régler sous 8 jours le solde (dans la limite maxi de 5%) si il n'y a pas de réserves sans que vous soyez assistés.
En cas de réserves, les fonds doivent être consignés. Il faut donner une attestation au constructeur le jour de la réception (donc faire la consigne avant).
Dans les faits.
Coté maître d'ouvrage :
La réception est une phase juridique très importante. Les constructeurs tentent de récupérer les fonds à la réception car cela deviens plus compliqué pour eux lorsque les gens y habitent et découvrent quelques anomalies hors cadre des réserves. Dans ce cas les personnes attendent la fin des travaux avant de verser le solde (ce qui est illégal).
Coté constructeur :
Il y a un cadre réglementaire qu'ils ont du mal à respecter et tentent parfois un chantage à la remise des clefs en toute illégalité. Parfois les réserves ne sont pas inscrites sur le PV de réception. A éviter.
En conclusion :
Cela se passe bien avec votre constructeur et vous pouvez vous mettre d'accord pour consigner une somme en fonction des réserves. Par exemple si seulement la poignée de la porte d'entrée est rayée vous pouvez consignée au moins 300 euros (soit 10 fois sont prix) et ainsi de suite proportionnellement aux travaux à réaliser. 5%, soit 5000 euros ou plus, pour une seule poignée cela parait beaucoup mais c'est légal.
Cela ne se passe pas bien avec le constructeur, faites vous assister par un professionnel et prévenez le constructeur que vous consignerez les fonds (à faire avant la réception). Pour rester dans le cadre légal il faudra qu'il y est au moins une réserve mais il est rare que tout soit parfait.
Dans les deux cas mentionnez les réserves par écrit à la réception cela pourrait avoir une incidence sur les garanties futures de l'ouvrage si ce n'était pas fait.
Cordialement
Giel
En cas de réserves, les fonds doivent être consignés. Il faut donner une attestation au constructeur le jour de la réception (donc faire la consigne avant).
Dans les faits.
Coté maître d'ouvrage :
La réception est une phase juridique très importante. Les constructeurs tentent de récupérer les fonds à la réception car cela deviens plus compliqué pour eux lorsque les gens y habitent et découvrent quelques anomalies hors cadre des réserves. Dans ce cas les personnes attendent la fin des travaux avant de verser le solde (ce qui est illégal).
Coté constructeur :
Il y a un cadre réglementaire qu'ils ont du mal à respecter et tentent parfois un chantage à la remise des clefs en toute illégalité. Parfois les réserves ne sont pas inscrites sur le PV de réception. A éviter.
En conclusion :
Cela se passe bien avec votre constructeur et vous pouvez vous mettre d'accord pour consigner une somme en fonction des réserves. Par exemple si seulement la poignée de la porte d'entrée est rayée vous pouvez consignée au moins 300 euros (soit 10 fois sont prix) et ainsi de suite proportionnellement aux travaux à réaliser. 5%, soit 5000 euros ou plus, pour une seule poignée cela parait beaucoup mais c'est légal.
Cela ne se passe pas bien avec le constructeur, faites vous assister par un professionnel et prévenez le constructeur que vous consignerez les fonds (à faire avant la réception). Pour rester dans le cadre légal il faudra qu'il y est au moins une réserve mais il est rare que tout soit parfait.
Dans les deux cas mentionnez les réserves par écrit à la réception cela pourrait avoir une incidence sur les garanties futures de l'ouvrage si ce n'était pas fait.
Cordialement
Giel
je rajouterai qu'il est aussi impératif de signer le PV de réception après chaque intervention des entreprises, la DO n'entre pas en compte pour des réserves non levées!!!
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Bonjour giel,
nous allons réceptionner notre maison mercredi, nous allons y émettre des réserves, nous devons donc avertir le constructeur que nous n'allons pas leur donner les 5% le jour de la réception et que nous allons les consigner;
Qui doit le faire nous ou le notaire?
Merci pour votre réponse
nous allons réceptionner notre maison mercredi, nous allons y émettre des réserves, nous devons donc avertir le constructeur que nous n'allons pas leur donner les 5% le jour de la réception et que nous allons les consigner;
Qui doit le faire nous ou le notaire?
Merci pour votre réponse
Vous devez le faire vous même auprès d'un organisme bancaire qui vous remettra une attestation ou bien faire la consigne entre les mains du notaire qui lui aussi vous remettra une attestation à donner au constructeur à la réception (c'est peu être plus simple).
bonne réception.
Giel
bonne réception.
Giel
vous meme a la caisse des depots et consignations
Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/12/10 03:51 par legou.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/12/10 03:51 par legou.
Bonjour Giel et legou,
Nous avons téléphoné à notre banque et ils ont débloqué les derniers 5% pour les mettre dans la caisse de dépôt et de consignation.
Merci à vous, je leur ai demandé de m'envoyer un courrier afin que je montre le jour de la réception donc mercredi que l'argent a été mis en dépôt.
J'aurais une autre question.
Faut-il prévenir par courrier le constructeur que mercredi , nous n'aurons pas le chèque de banque.
Si oui est ce à nous de le faire ou à la banque?
J'ai peur que du coup il annule la date de remise des clefs pour la reculer étant donné qu'ils ont encore 6 mois pour pouvoir nous donner la maison ou pire que mercredi ils ne nous donnent pas les clefs. Normalement ils n'ont pas le droit mais bon.
Merci pour votre aide
Bon dimanche
Nous avons téléphoné à notre banque et ils ont débloqué les derniers 5% pour les mettre dans la caisse de dépôt et de consignation.
Merci à vous, je leur ai demandé de m'envoyer un courrier afin que je montre le jour de la réception donc mercredi que l'argent a été mis en dépôt.
J'aurais une autre question.
Faut-il prévenir par courrier le constructeur que mercredi , nous n'aurons pas le chèque de banque.
Si oui est ce à nous de le faire ou à la banque?
J'ai peur que du coup il annule la date de remise des clefs pour la reculer étant donné qu'ils ont encore 6 mois pour pouvoir nous donner la maison ou pire que mercredi ils ne nous donnent pas les clefs. Normalement ils n'ont pas le droit mais bon.
Merci pour votre aide
Bon dimanche
Sachez que la réception de la maison ne se fait pas uniquement au bon vouloir du constructeur.
Si la maison est terminée mais qu'il reste encore six mois de délai c'est à vous à convoquer le constructeur, s' il ne le fait pas, en recommandé pour procéder à la réception. En effet la réglementation précise que la réception a lieu à la demande de la partie la plus diligente. Cela peut être vous.
Pas obligatoire de le prévenir pour la consigne mais le fait de le faire permet de "prendre la température".
Si il y avait un chantage à la remise des clefs faites lui savoir que vous avez consulté la réglementation et que vous êtes dans votre bon droit. En principe cela suffit.
Cordialement
Giel
Si la maison est terminée mais qu'il reste encore six mois de délai c'est à vous à convoquer le constructeur, s' il ne le fait pas, en recommandé pour procéder à la réception. En effet la réglementation précise que la réception a lieu à la demande de la partie la plus diligente. Cela peut être vous.
Pas obligatoire de le prévenir pour la consigne mais le fait de le faire permet de "prendre la température".
Si il y avait un chantage à la remise des clefs faites lui savoir que vous avez consulté la réglementation et que vous êtes dans votre bon droit. En principe cela suffit.
Cordialement
Giel
Bonsoir Giel,
Nous avons appelé la banque et ils nous ont conseillé de ne pas payer les 5 derniers% car si l'on paie ils encaisseront le chèque immédiatement et après pour avoir gain de cause au niveau des travaux c'est beaucoup plus difficile.
Il faut les déposer dans la caisse de dépôt et de consignation de la banque, le fait de faire cela va les motiver pour finir leur travail plus rapidement.
Par contre, il vaut tout de même mieux les prévenir , j'ai donc fait un courrier qu'ils recevront demain et le jour de la réception c'est à dire mercredi, je leur remettrai l'attestation de la banque qui explique que l'argent est débloqué et mis sur un compte de dépôt et qu'il est disponible à tout moment.
j'espère que ça ira , je vous tiendrais au courant.
Merci à vous pour les infos
Bonne soirée
Nous avons appelé la banque et ils nous ont conseillé de ne pas payer les 5 derniers% car si l'on paie ils encaisseront le chèque immédiatement et après pour avoir gain de cause au niveau des travaux c'est beaucoup plus difficile.
Il faut les déposer dans la caisse de dépôt et de consignation de la banque, le fait de faire cela va les motiver pour finir leur travail plus rapidement.
Par contre, il vaut tout de même mieux les prévenir , j'ai donc fait un courrier qu'ils recevront demain et le jour de la réception c'est à dire mercredi, je leur remettrai l'attestation de la banque qui explique que l'argent est débloqué et mis sur un compte de dépôt et qu'il est disponible à tout moment.
j'espère que ça ira , je vous tiendrais au courant.
Merci à vous pour les infos
Bonne soirée
@flamingo,
vous avez prévenu votre constructeur des 5% consignés, c'est sympa de votre part (perso je ne l'avais pas fait, à l'époque). Maintenant votre constructeur a le temps de préparer la réception "à sa façon". Il pourrait aussi faire en sorte que la réception ne devienne qu'une simple visite de routine...
Si vous avez payé les 95%, vous êtes déjà PROPRIÉTAIRE de votre maison. On devient pas propriétaire quand on paie la totalité, les 5% étant une somme allouée aux réserves et donc une sorte de garantie pour le maître d'ouvrage.
N'oubliez pas de vous faire accompagner d'un huissier qui constatera la "prise de possession" de la maison et pas le fait que vous "devenez propriétaire" (ne pas confondre les choses).
Achetez un barillet que vous changerez pendant que votre conjoint sera à l'étage avec le constructeur. Prévoir une paire de chaises au cas ou vous seriez face à un constructeur récalcitrant (de la bière aussi ou du champagne, à vous de voir).
Voilà pour les conseils que je peux vous donner. Bonne réception!
vous avez prévenu votre constructeur des 5% consignés, c'est sympa de votre part (perso je ne l'avais pas fait, à l'époque). Maintenant votre constructeur a le temps de préparer la réception "à sa façon". Il pourrait aussi faire en sorte que la réception ne devienne qu'une simple visite de routine...
Si vous avez payé les 95%, vous êtes déjà PROPRIÉTAIRE de votre maison. On devient pas propriétaire quand on paie la totalité, les 5% étant une somme allouée aux réserves et donc une sorte de garantie pour le maître d'ouvrage.
N'oubliez pas de vous faire accompagner d'un huissier qui constatera la "prise de possession" de la maison et pas le fait que vous "devenez propriétaire" (ne pas confondre les choses).
Achetez un barillet que vous changerez pendant que votre conjoint sera à l'étage avec le constructeur. Prévoir une paire de chaises au cas ou vous seriez face à un constructeur récalcitrant (de la bière aussi ou du champagne, à vous de voir).
Voilà pour les conseils que je peux vous donner. Bonne réception!
Les 95% correspondant à l'appel de fonds "achèvement", pour moi il n'y a pas de doute. Je suis propriétaire de ma maison
Si ce rdv de réception est officialisé par un courrier en RAR.... le constructeur ne pourra pas dire que c'est une simple visite de chantier.
Je suis d'accord avec vous mais le petit coquin va tout essayer lol Dans ce cas là, pourquoi lui donner la chance d'anticiper? autant faire durer le suspens jusqu'au jour de la remise des clés.
Si ce rdv de réception est officialisé par un courrier en RAR.... le constructeur ne pourra pas dire que c'est une simple visite de chantier.
Je suis d'accord avec vous mais le petit coquin va tout essayer lol Dans ce cas là, pourquoi lui donner la chance d'anticiper? autant faire durer le suspens jusqu'au jour de la remise des clés.
38
Bonjour à tous.
J'ai quelques questions à vous poser avant la réception de ma maison.
1: Je souhaite faire la réception de ma maison avec un huissier. Si j'ai bien compris le cheque des 5% restant est à consigner à la banque? Il me semblais que c'était à l'huissier que je faisait le cheque. Pouvez vous me donner plus de précision?
2: Mon terrain est quasiment plat, mais le responsable de chantier a "décidé" que ma maison devait être placer plus haut que ce qui a été prévu aux plans réalisés par le bureau technique du constructeur. C'est à dire que j'ai, sur tous mes plans (coupe, façade, masse ainsi que maison 3D positionnée sur photo du terrain) une maison à hauteur normale par rapport au terrain existant.
Hors ma porte d'entrée ainsi que mes portes fenêtres sont à environ 1 mètre du sol naturel et mon entrée garage est à environ 50 cm de hauteur par rapport à l'accès. Pas idéal pour la sécurité ainsi que pour rentrer sa voiture dans le garage (à moins d'avoir un gros 4X4....). La remise en place des terres des fondations ne suffira pas à combler la hauteur, sauf bien sûr si ils s'amusent à faire des tas de terre devant chaque portes fenêtres.
Il a modifier la hauteur apparemment pour être au niveau de l'entrée du terrain, sans nous prévenir.
Il nous indique que c'est à nous de faire venir de la terre pour la remise à niveau.
1) Nous n'avions pas prévu cela à notre budget.
2) Nous souhaitons un terrain quasiment plat (comme à l'origine) donc il faut faire venir énormément de terre et l'étaler sur la totalité du terrain.
3) Rien n'est prévu au contrat pour ce cas là.
4) Si la maison m'est livré comme cela, je ne vois pas comment faire mon déménagement en toute sécurité...
Est ce que je peux exiger à mon constructeur (dans les réserves peut être) qu'il me remette le terrain de niveau par rapport à ma maison en faisant venir de la terre + mise en place à ces frais?
3: Certaines autres choses me paraissent bizarre sur la construction de ma maison. Est ce que je peux faire passer un expert avant la remise des clefs pour faire un tour de l'extérieur, avant la pose du crépis, ou ce contentera t'il des photos prise avant pour faire son expertise après remise des clefs?
4: pouvez vous m'indiquer un tarif approximatif pour faire faire venir un expert après remise des clefs.
merci pour votre aide et à très bientôt
Yan
J'ai quelques questions à vous poser avant la réception de ma maison.
1: Je souhaite faire la réception de ma maison avec un huissier. Si j'ai bien compris le cheque des 5% restant est à consigner à la banque? Il me semblais que c'était à l'huissier que je faisait le cheque. Pouvez vous me donner plus de précision?
2: Mon terrain est quasiment plat, mais le responsable de chantier a "décidé" que ma maison devait être placer plus haut que ce qui a été prévu aux plans réalisés par le bureau technique du constructeur. C'est à dire que j'ai, sur tous mes plans (coupe, façade, masse ainsi que maison 3D positionnée sur photo du terrain) une maison à hauteur normale par rapport au terrain existant.
Hors ma porte d'entrée ainsi que mes portes fenêtres sont à environ 1 mètre du sol naturel et mon entrée garage est à environ 50 cm de hauteur par rapport à l'accès. Pas idéal pour la sécurité ainsi que pour rentrer sa voiture dans le garage (à moins d'avoir un gros 4X4....). La remise en place des terres des fondations ne suffira pas à combler la hauteur, sauf bien sûr si ils s'amusent à faire des tas de terre devant chaque portes fenêtres.
Il a modifier la hauteur apparemment pour être au niveau de l'entrée du terrain, sans nous prévenir.
Il nous indique que c'est à nous de faire venir de la terre pour la remise à niveau.
1) Nous n'avions pas prévu cela à notre budget.
2) Nous souhaitons un terrain quasiment plat (comme à l'origine) donc il faut faire venir énormément de terre et l'étaler sur la totalité du terrain.
3) Rien n'est prévu au contrat pour ce cas là.
4) Si la maison m'est livré comme cela, je ne vois pas comment faire mon déménagement en toute sécurité...
Est ce que je peux exiger à mon constructeur (dans les réserves peut être) qu'il me remette le terrain de niveau par rapport à ma maison en faisant venir de la terre + mise en place à ces frais?
3: Certaines autres choses me paraissent bizarre sur la construction de ma maison. Est ce que je peux faire passer un expert avant la remise des clefs pour faire un tour de l'extérieur, avant la pose du crépis, ou ce contentera t'il des photos prise avant pour faire son expertise après remise des clefs?
4: pouvez vous m'indiquer un tarif approximatif pour faire faire venir un expert après remise des clefs.
merci pour votre aide et à très bientôt
Yan
38
Bonjour
Seuls font foi les courbes de niveaux et relevés de niveau (TN terrain naturel et TF terrain fini) indiqué sur le permis de construire.
La photo en insertion n'est donné qu'à titre indicatif de visuel et n'est pas contractuelle.
La pente d'accès a garage ne doit pas excéder + ou - 16% et le seuil de porte sur terrain plat est de + ou - 3% en règles générales (à vérifier) sur le PLU ou réglement de lotissement.
Un constructeur n'a pas le droit de livrer un bâtiment dont les portes et fenêtre sont trop en hauteur par rapport au terrain sans apposer des garde corps provisoires (en cas d'accident il engage sa responsabilité).
En aucun cas le constructeur n'est responsable de la terre à rajouter. Par contre pour l’enlèvement d'un surplus de terre il doit soit provisionner soit inclure l’enlèvement au tarif.
Attention la réception accompagné d'un expert ou d'un huissier vous enlève le droit au délai de réserve de 7 jours. Dans ce cas vous devrez faire jouer non pas les réserves mais les garanties (achèvement, biennale, décennale, etc..).
Faites passer un expert après la réception et non avant. Avant la réception la maison est encore en chantier et ne vous appartiens pas. Un expert qui se contente de photo et ne passe pas sur le chantier est un "rigolo"....
Comptez environ 1500 euros pour une bonne expertise et un bon rapport.
cdlt
Seuls font foi les courbes de niveaux et relevés de niveau (TN terrain naturel et TF terrain fini) indiqué sur le permis de construire.
La photo en insertion n'est donné qu'à titre indicatif de visuel et n'est pas contractuelle.
La pente d'accès a garage ne doit pas excéder + ou - 16% et le seuil de porte sur terrain plat est de + ou - 3% en règles générales (à vérifier) sur le PLU ou réglement de lotissement.
Un constructeur n'a pas le droit de livrer un bâtiment dont les portes et fenêtre sont trop en hauteur par rapport au terrain sans apposer des garde corps provisoires (en cas d'accident il engage sa responsabilité).
En aucun cas le constructeur n'est responsable de la terre à rajouter. Par contre pour l’enlèvement d'un surplus de terre il doit soit provisionner soit inclure l’enlèvement au tarif.
Attention la réception accompagné d'un expert ou d'un huissier vous enlève le droit au délai de réserve de 7 jours. Dans ce cas vous devrez faire jouer non pas les réserves mais les garanties (achèvement, biennale, décennale, etc..).
Faites passer un expert après la réception et non avant. Avant la réception la maison est encore en chantier et ne vous appartiens pas. Un expert qui se contente de photo et ne passe pas sur le chantier est un "rigolo"....
Comptez environ 1500 euros pour une bonne expertise et un bon rapport.
cdlt
38
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Pour revenir sur le positionnement en hauteur de ma maison, le responsable de chantier a "décidé" de positionner ma maison plus haut que prévu par le service technique du constructeur ainsi que les plans déposé au permis de construire. Sur celui ci le TN et TF sont quasiment au même niveau soit env. 20 cm d'écart, hors ma maison par rapport au TN est positionnée à 1 mètre de hauteur.
Donc les courbes de niveau ne sont pas bonne du tout par rapport au PC... donc est ce que je peux exiger la prise en charge de l'ajout de terre ainsi que la remise en place.
Vous précisez également que le constructeur n'est pas responsable de l'ajout de terre. Comme ma porte d'entrée ainsi que mes portes fenêtres sont à 1 mètre du sol, comment peut il me livrer la maison?
Je ne pense pas qu'il mettra un garde corps sur mes portes fenêtres, ni sur ma porte d'entrée :-).
Pour ce qui est de la remise des clefs avec huissier. J'ai lu à plusieurs reprise que l'huissier n'est pas un professionnel du bâtiment, et donc nous ne perdons pas le délai de 8 jours pour signaler les réserves (merci de me confirmer).
merci encore pour votre aide et à très bientôt.
Yan
Merci pour votre réponse.
Pour revenir sur le positionnement en hauteur de ma maison, le responsable de chantier a "décidé" de positionner ma maison plus haut que prévu par le service technique du constructeur ainsi que les plans déposé au permis de construire. Sur celui ci le TN et TF sont quasiment au même niveau soit env. 20 cm d'écart, hors ma maison par rapport au TN est positionnée à 1 mètre de hauteur.
Donc les courbes de niveau ne sont pas bonne du tout par rapport au PC... donc est ce que je peux exiger la prise en charge de l'ajout de terre ainsi que la remise en place.
Vous précisez également que le constructeur n'est pas responsable de l'ajout de terre. Comme ma porte d'entrée ainsi que mes portes fenêtres sont à 1 mètre du sol, comment peut il me livrer la maison?
Je ne pense pas qu'il mettra un garde corps sur mes portes fenêtres, ni sur ma porte d'entrée :-).
Pour ce qui est de la remise des clefs avec huissier. J'ai lu à plusieurs reprise que l'huissier n'est pas un professionnel du bâtiment, et donc nous ne perdons pas le délai de 8 jours pour signaler les réserves (merci de me confirmer).
merci encore pour votre aide et à très bientôt.
Yan
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