Monsieur-L
 21/10/18 12:56

92 Peut-on interdire le téléphone sur certain chantier ?

Bonjour à tous,

Je suis actuellement ouvrier dans une filiale d’un très gros groupe de construction.

Nous allons prochainement faire un gros chantier, et mon chef me dit que je devrais déposer mon téléphone à l’entree de ce chantier, est ce que c’est possible ?

(Sachant qu’ils m’ont prealablement demandé mon casier judiciaire pour être accepter prochainement sur ce chantier, alors que on ne me l’avait jamais demandé auparavant).

Est ce que quelqu’un a déjà eu le cas ? Merci

aamoi
 11/11/18 19:16
Au visa de l’article L.1121-1 du Code du travail dispose, l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Ce peut être le cas si le chantier a construire a un clause de confidentialité, utilise des techniques protégée par un secret de fabrication, ou si la technique a utiliser présente des risques avec les téléphones portables (vapeur inflammables, milieu medical, ...).

L'interdiction doit donc être justifiée.

Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir des clauses contraires (article L.1321-3 du Code du travail).

 


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