ARBITRE 22
 07/02/08 13:34

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J'ai signé un centrat avec un constructeur il y a 1 an. J'ai actuellemnt quelques problèmes avec lui pour une histoire de'actualisation des prix.
Je viens de m'apercevoir que sur le contrat la désignation du terrain n'est pas indiquée (superficie, adresse, n° parcelle, titre de propriété).
Est-ce un motif de nullité du contrat ?
Puis-je prendre ce motif pour dénoncer ce contrat
Merci de vos réponses.

 


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