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    <title>Faire construire</title>
    <link>https://www.faireconstruire.com/forum/list-1</link>
    <description><![CDATA[Discussions et avis sur la construction individuelle de maison : les démarches, le choix du constructeur, le déroulement des travaux, la réception]]></description>
    <language>fr_FR</language>
    <pubDate>Mon, 22 Aug 2016 09:28:14 +0200</pubDate>
    <lastBuildDate>Mon, 22 Aug 2016 09:28:14 +0200</lastBuildDate>
    <category>Faire construire</category>
    <generator>Phorum 5.1.19</generator>
    <ttl>600</ttl>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-138804#msg-138804</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour à tous,

A lire : http://www.lemoniteur.fr/article/pourquoi-les-taux-d-interet-ne-sont-pas-pres-de-remonter-32905619]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-138804#msg-138804</guid>
      <pubDate>Mon, 22 Aug 2016 09:28:14 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-137543#msg-137543</link>
      <author>judoulu</author>
      <description><![CDATA[Merci cocoo
Les travaux n'on t commencé qh'en mars 2013...
Il fallait une vignette de 140€ pour m'éviter de payer 0,04% de plus de TVA soit environ 950€ de plus que prévu !... info que le constructeur ne savait pas !... Heureusement que cette taxe ne soit pas passé à 22%...
A +
Al]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-137543#msg-137543</guid>
      <pubDate>Fri, 30 Oct 2015 18:53:59 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-136271#msg-136271</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir judoulu,

Les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan resteront soumises au taux de 19,6 % si le contrat préliminaire ou le contrat de construction a été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la loi. 

Dans le cas contraire, les acomptes encaissés jusqu’au 31 décembre 2013 seront soumis au taux de 19,6 %, les acomptes et solde encaissés à compter du 1er janvier 2014 étant soumis au taux de 20 %.]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-136271#msg-136271</guid>
      <pubDate>Sat, 28 Mar 2015 23:42:13 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-136270#msg-136270</link>
      <author>judoulu</author>
      <description><![CDATA[Bonjour
Attention à la TVA !!!!
J'ai signé un contrat fin 2012 avec une TVA à 19,6%
Maison a été livrée fin 2014 avec une TVA à 20%... Il était prévu plus !.. 
Les 0,4% font mal sur la globalité ! Plusieurs centaines d'euros, presque 1 000€ !.....
Pourtant à la signature le constructeur nous avait certifié que même si la TVA augmentait, le prix serait pareil.... les paroles s'envolent...
En plus de perdre sa parole, le constructeur ignorait qu'il suffisait d'aller à un grand centre d'impôt afin d'acheter une vignette d'environ 150€ et de la coller sur le contrat afin de garder l'ancienne TVA !  
L'économie aurait été pour nous d'environ 800€.
Ma confiance au constructeur sur ce point m'a coûté cher et ce n'est pas le seul point !
A bientôt
Al]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-136270#msg-136270</guid>
      <pubDate>Sat, 28 Mar 2015 23:34:39 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-135977#msg-135977</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

Notice descriptive imprécise et chiffrage des travaux erroné : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000029241558&amp;fastReqId=1407177833&amp;fastPos=1]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-135977#msg-135977</guid>
      <pubDate>Sun, 15 Feb 2015 01:32:49 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Payer les appels de fonds</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-135652#msg-135652</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

L’article L.231-3-f du Code de la construction et de l’habitation précise que le contrat ne peut interdire au maître de l’ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance de paiement et à la réception des travaux. 

En vertu de ce texte, il est impossible pour le constructeur de vous interdire complètement l’accès au chantier. 

Vous bénéficiez d’un droit de visite, lequel cependant ne peut pas s’exercer à n’importe quel moment. 

Ce droit de visite est destiné à vous permettre de vérifier l’état d’avancement des travaux justifiant le paiement de l’acompte demandé par le constructeur. 

Vous devez par conséquent envoyer un courrier en recommandé à votre constructeur pour lui rappeler le contenu de l’article L.231-3-f du Code de la Construction et de l’Habitation et pour convenir d'un rendez-vous sur votre chantier avant chaque échéance de paiement !]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-135652#msg-135652</guid>
      <pubDate>Sat, 20 Dec 2014 20:51:05 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-135548#msg-135548</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

Un CCMI ce n'est pas un gage de qualité pour votre futur maison et cela ne veut pas dire que le constructeur est serieux mais c'est une obligation légale vis à vis à la loi !! 

Donc un contrat CMI en aucun cas ne peut vous garantir la qualité de l'ouvrage.

Il faut suivre votre chantier de A à Z et avant de payer un appel de fond il faut avoir un rendez-vous sur le chantier pour vérifier les travaux ...]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-135548#msg-135548</guid>
      <pubDate>Fri, 12 Dec 2014 20:23:57 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-135474#msg-135474</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

Comment choisir son contrat ? 

Le CCMI est le seul contrat qui offre une réelle protection juridique . 
Malheureusement d'un point de vue technique, il n'offre aucune protection ( pas d'obligation de descriptif précis ) . 
C'est au consommateur d'avoir des certitudes sur la qualité des prestations techniques des constructeurs.
Dans un premier temps un devis technique très détaillé avec un chiffrage précis de chaque référence citée au devis . 
De plus, le CCMI oblige le professionnel ( constructeur ) à être couvert par un garant ( société d'assurance ) . 

Qu'est ce que le CCMI ? 

Le CCMI est un contrat avec un cadre réglementaire juridique précis (arrêté du 28/11/1991), avec obligation d'avoir pour le consommateur un seul interlocuteur ( constructeur ) qui lui-même signe avec les sous-traitants ( le constructeur est donc libre d'imposer ses artisans ) . 
C'est un marché forfaitaire à prix fixe qui protège le consommateur des plus-values non demandées par celui-ci ( exemple : ajout d'un rang de parpaings non prévu au contrat ) . 

Le délai de réalisation de la construction est convenu dans le contrat avec pénalités en cas de retard ( en général 1/3000 ème du prix convenu par jour de retard ) . 

De plus, le CCMI stipule qu'il doit y avoir un calendrier des paiements réglementé et des conditions suspensives prévues (acquisition du terrain, obtention du permis de construire, obtention des prêts, obtention de l'assurance dommage/ouvrage, obtention de la garantie de livraison fournie par le garant).

Enfin, il offre une période de rétractation de 7 jours à partir de la réception du contrat par courrier avec AR où il est alors important de bien signer et dater les 3 documents : 
Le contrat, les plans et la notice descriptive .]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-135474#msg-135474</guid>
      <pubDate>Mon, 01 Dec 2014 20:05:01 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-135139#msg-135139</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[[img]http://img15.hostingpics.net/pics/452634tableaudrapeaux2.jpg[/img]]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-135139#msg-135139</guid>
      <pubDate>Sat, 01 Nov 2014 18:47:08 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-134512#msg-134512</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

Indice BT01 : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2002/quel-est-le-dernier-indice-bt-01-connu/]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-134512#msg-134512</guid>
      <pubDate>Tue, 19 Aug 2014 23:18:10 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-134301#msg-134301</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

Précautions et vérifications : http://www.anil.org/profil/vous-achetez-vous-construisez/construction-et-travaux/differentes-formules/ccmi/ccmi-precautions-et-verifications/]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-134301#msg-134301</guid>
      <pubDate>Wed, 30 Jul 2014 22:10:17 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-134023#msg-134023</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour à tous,

- Gare aux photographies / modèles... 

Est à prohiber l’utilisation d’une même photographie d’une maison sur deux supports publicitaires différents... avec deux prix différents. 
Il en va de même pour une publicité mentionnant un prix ne correspondant pas à la photographie (ou modèle) présentée. 

- Gare aux logos, labels... 

La DGCCRF estime que certaines « allégations valorisantes » dans des publicités sont « contestables ». 
Il en va ainsi de l’apposition, sans disposer des autorisations nécessaires, du logo de l’Ademe, de l’association haute qualité environnementale (HQE), ou encore du label BBC-Effinergie. 
En outre, tout logo mettant en avant l’appartenance à un groupement, syndicat professionnel, etc. doit pouvoir être justifié. 

- Gare au financement...

La DGCCRF souligne que certaines publicités mettent en avant des prestations de conseil pour le financement, par exemple avec la mention « Service 3 en 1 ! Maison + terrain + financement » suivie des coordonnées d’un établissement. 
C’est prohibé dès lors que le constructeur n’intervient pas dans le montage du financement de la construction, et qu’il n’existe pas de partenariat avec cet établissement. 

- Gare à la mention « maison + terrain »... 

Une publicité portant sur un terrain déterminé constitue une pratique trompeuse dès lors que le constructeur n’est ni propriétaire du terrain, ni mandaté pour le vendre. 
Communiquer sur un terrain suppose un « accord formalisé » avec un partenaire foncier assurant sa disponibilité. En tout état de cause, une publicité mentionnant un prix global forfaitaire (terrain/ maison), sans indiquer le prix de chaque composante, est prohibée. 

- Conseil :

Pour être en ordre sur les mentions à porter dans les publicités, référez-vous aux recommandations de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et du conseil national de la consommation (CNC).]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-134023#msg-134023</guid>
      <pubDate>Wed, 02 Jul 2014 17:42:52 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-133788#msg-133788</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

A lire : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2003/ccmi-cout-de-la-construction-travaux-dacces-au-chantier/]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-133788#msg-133788</guid>
      <pubDate>Tue, 10 Jun 2014 02:54:14 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-133498#msg-133498</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour à tous,

A lire : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6297-faire-construire-une-maison]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-133498#msg-133498</guid>
      <pubDate>Wed, 14 May 2014 12:38:35 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-133408#msg-133408</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

Un prix ferme et définitif :

Le contrat de construction de maison individuelle ne souffre pas de coûts imprévisibles. 

Il en va de même pour tous les approvisionnements nécessaires à la réalisation du chantier. 

C'est, par exemple, au constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991) .]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-133408#msg-133408</guid>
      <pubDate>Sat, 10 May 2014 20:14:54 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-133393#msg-133393</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour à tous,

A lire : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1994/ccmi-revision-du-prix-indice-bt-01/]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-133393#msg-133393</guid>
      <pubDate>Thu, 08 May 2014 18:15:59 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-133308#msg-133308</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour à tous,

A lire : http://www.anil.org/profil/vous-achetez-vous-construisez/construction-et-travaux/differentes-formules/ccmi/ccmi-suite/]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-133308#msg-133308</guid>
      <pubDate>Mon, 05 May 2014 14:26:38 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-133247#msg-133247</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour à tous,

A lire : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/jurisprudence-2010/maintien-des-obligations-du-garant-de-livraison-en-cas-de-resiliation-du-ccmi/]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-133247#msg-133247</guid>
      <pubDate>Thu, 01 May 2014 11:48:17 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-132650#msg-132650</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour à tous,

A lire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2533.xhtml]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-132650#msg-132650</guid>
      <pubDate>Tue, 01 Apr 2014 13:14:11 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-132352#msg-132352</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous, 

Voux pouvez signaler vos problèmes auprès de la DDPP dont dépend le siège de la société : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Sachez néanmoins que la DDPP ne traite pas les litiges commerciaux, mais intervient lors d'entorses à la législation et au code de la consommation. 

Elle prendra en compte votre témoignage et vous indiquera si nécessaire la marche à suivre ou vous informera d'une éventuelle procédure en cours.]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-132352#msg-132352</guid>
      <pubDate>Thu, 20 Mar 2014 22:14:21 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-132004#msg-132004</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

Etude thermique : http://conso.rtl.fr/forums/maison-f35/facturation-etude-thermique-maison-phenix-t2379.html]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-132004#msg-132004</guid>
      <pubDate>Sun, 02 Mar 2014 22:43:31 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-131869#msg-131869</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

Extrait de l'article 231-2 du CCH : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A392178FA48E5F54AFDF853D238D946F.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074096&amp;idArticle=LEGIARTI000006824657&amp;dateTexte=20140226&amp;categorieLien=cid#LEGIARTI000006824657

-d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ; 

-d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-131869#msg-131869</guid>
      <pubDate>Wed, 26 Feb 2014 19:09:03 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-131682#msg-131682</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour à tous,

L''article L231-2 alinéa d) : Précise que le prix convenu est forfaitaire et définitif. 

Cette définition, entraîne que le maître de l'ouvrage ne saurait supporter une quelconque augmentation du prix en raison notamment d'aléa du à la nature du sol. 

La reconnaissance du sol fait partie des règles de l'art et elle permet de respecter toutes les prescription du DTU N °11 (travaux de sondage des sols de fondation) et DTU 12 (travaux de terrassement pour le bâtiment) 

Il en va de même pour tous les approvisionnements nécessaires à la réalisation du chantier. 

Ainsi, après la signature d'un contrat de construction, hormis les cas prévus de révision en fonction de l'indice des coûts de construction (BT01), aucun élément ne peut en modifier le prix, même provenant d'un vice de sol, et même si le contrat dit le contraire. 

Si après le début de votre construction votre constructeur vous a demandé une participation quelconque au titre de fondations spéciales ou sous-sol difficile à creuser, vous pouvez en demander le remboursement...]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-131682#msg-131682</guid>
      <pubDate>Wed, 19 Feb 2014 14:29:22 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Que faire ???</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-131303#msg-131303</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour à tous,

Contrat de maitre d'œuvre ??? : http://www.maitredoeuvre.com/guides/6_le-contrat-de-maitrise-d-oeuvre.php]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-131303#msg-131303</guid>
      <pubDate>Fri, 07 Feb 2014 16:49:26 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-131147#msg-131147</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

A lire : http://aamoi.fr/AAMOI/index.php?option=com_content&amp;view=article&amp;id=298:maisons-dauvergne-nadmettait-pas-les-termes-de-la-loi&amp;catid=1:flash-info&amp;Itemid=129]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-131147#msg-131147</guid>
      <pubDate>Mon, 03 Feb 2014 21:57:13 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-130842#msg-130842</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

Contrat Ccmi ou maitre d'oeuvre : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2533.xhtml]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-130842#msg-130842</guid>
      <pubDate>Wed, 22 Jan 2014 22:54:22 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-130785#msg-130785</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

Les dangers des travaux réservés : http://aamoi.fr/AAMOI/index.php?option=com_content&amp;view=article&amp;id=104:le-danger-des-travaux-reserves&amp;catid=8:nos-dossiers&amp;Itemid=149]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-130785#msg-130785</guid>
      <pubDate>Mon, 20 Jan 2014 19:23:57 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-130279#msg-130279</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

Assemblée nationale : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19918QE.htm]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-130279#msg-130279</guid>
      <pubDate>Sun, 22 Dec 2013 17:56:34 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-129722#msg-129722</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour à tous,

Mafaçons : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Malfacon]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-129722#msg-129722</guid>
      <pubDate>Sun, 01 Dec 2013 13:16:35 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Avec un CCMI le prix est ferme et définitif</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-123607#msg-123607</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour à tous,

Un contrat bien signé : http://aamoi.fr/AAMOI/index.php?option=com_content&amp;view=article&amp;id=105:un-contrat-bien-signe&amp;catid=8:nos-dossiers&amp;Itemid]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-119484-123607#msg-123607</guid>
      <pubDate>Sat, 18 May 2013 12:44:46 +0200</pubDate>
    </item>
  </channel>
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