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    <title>Faire construire</title>
    <link>https://www.faireconstruire.com/forum/list-1</link>
    <description><![CDATA[Discussions et avis sur la construction individuelle de maison : les démarches, le choix du constructeur, le déroulement des travaux, la réception]]></description>
    <language>fr_FR</language>
    <pubDate>Tue, 14 Jul 2015 23:52:24 +0200</pubDate>
    <lastBuildDate>Tue, 14 Jul 2015 23:52:24 +0200</lastBuildDate>
    <category>Faire construire</category>
    <generator>Phorum 5.1.19</generator>
    <ttl>600</ttl>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-136966#msg-136966</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir judoulu,

Depuis vous avez contacté le garant par courrier en recommandé ?

cocooo a écrit:
-------------------------------------------------------
&gt; Bonjour judoulu,
&gt; 
&gt; Vous pouvez envoyer une copie du PV de réception
&gt; au garant ( garantie de livraison ) pour lui dire
&gt; que les réserves ne sont toujours pas levées .
&gt; 
&gt; Maintenant pensez que vous avez la garantie de
&gt; parfait achèvement qui dure 1 an après la
&gt; réception...]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-136966#msg-136966</guid>
      <pubDate>Tue, 14 Jul 2015 23:52:24 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-136962#msg-136962</link>
      <author>judoulu</author>
      <description><![CDATA[Bonjour à tous
SURTOUT consignez vos 5% chez un huissier ou en dépôt banquaire...
Certains constructeurs avec un  grand sourire confiant peuvent vous laissser gérer les 5%... Plus tard, ils peuvent vous demander des intérêts mensuel sur cette même somme !
A bientôt
Al]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-136962#msg-136962</guid>
      <pubDate>Tue, 14 Jul 2015 19:49:23 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-136961#msg-136961</link>
      <author>judoulu</author>
      <description><![CDATA[Bonjour à tous
Le constructeur reste muet concernant les réserves émises lors de la réception du 6 décembre 2014.
Il a demandé à l'assurance d'organiser une conciliation. J'ai laissé faire. Un compte-rendu a été fait par l'expert d'assurance. Globalement satisfait par ce ce compte-rendu, je lui ai envoyé mes remarques...
SILENCE du constructeur...
SILENCE du constructeur concernant les défauts de fonctionnement constaté depuis le 6 décembre malgrés des LRAR...
A bientôt
Al]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-136961#msg-136961</guid>
      <pubDate>Tue, 14 Jul 2015 19:46:12 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-136267#msg-136267</link>
      <author>judoulu</author>
      <description><![CDATA[Bonjour à tous
Bonjour cocoo
Merci cocoo, vous avez parfaitement raison.
J'ai réceptionné ma maison le 6 décembre avec émission de réserves devant huissier. 
J'ai complété les réserves sous les 8 jours.
Certaines réserves ne sont toujours pas levées pour différentes raisons.
Je n'ai pas mis en réserve certains points comme joint arraché à une porte, fonctionnement de volets,... faisant encore confiance au constructeur pour ces interventions futures.  Des &quot;bricoles&quot;... Et bien ces bricoles à ce jour m'empoisonnent !
Conclusion :
1) Ne payer pas les 5% de réserve !
2) Mettez un maxi de réserve même si elles paraissent &quot;peu utiles&quot; car facile à faire...
Pour info, le joint manquant à la boiserie semble être un détail et bien non : il n'est pas remplaçable ! 
Accès très difficile pour un bon fonctionnement des volets de fenêtres de toiture
.....
Faites confiance à ce qui est écrit pas aux paroles d'un constructeur ! 
A bientôt
Al]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-136267#msg-136267</guid>
      <pubDate>Sat, 28 Mar 2015 22:48:40 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-136242#msg-136242</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour judoulu,

Vous pouvez envoyer une copie du PV de réception au garant ( garantie de livraison ) pour lui dire que les réserves ne sont toujours pas levées .

Maintenant pensez que vous avez la garantie de parfait achèvement qui dure 1 an après la réception...]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-136242#msg-136242</guid>
      <pubDate>Wed, 25 Mar 2015 13:08:40 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-136241#msg-136241</link>
      <author>judoulu</author>
      <description><![CDATA[Merci cocooo
J'ai réceptionné la maison début décembre...
5% ont été consigné chez un huissier... Des réserves sont toujours en cours.
Mon expérience montre bien qu'il faut consigner les 5%...
Je n'ai pas mis assez de réserves, je pensais que c'était inutiles car banales mais au final, le constructeur n'a toujours pas fait le travail comme par exemple mettre en fonctionnement 3 volets électriques de Vélux ou remettre un joint à une porte.
Bilan, ne pas avoir peur de faire une longue liste de réserves...
Cordialement
Al]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-136241#msg-136241</guid>
      <pubDate>Wed, 25 Mar 2015 11:50:34 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-135108#msg-135108</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Non vous consignez les 5% à la Caisse des dépôts et consignations : 
http://consignations.caissedesdepots.fr/]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-135108#msg-135108</guid>
      <pubDate>Thu, 30 Oct 2014 00:45:17 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>[10] Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-135095#msg-135095</link>
      <author>chrystele7467</author>
      <description><![CDATA[bonsoir, alors si je comprend bien je dois passer par le tig pour faire bloquer les 5% restant ?]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-135095#msg-135095</guid>
      <pubDate>Wed, 29 Oct 2014 22:41:32 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-135052#msg-135052</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

A lire : http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:O4RLqRI-d10J:http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2008/ccmi_contrat_protecteur.pdf%2Bchantage+au+cles+art+231-7+du+code+de+la+construction&amp;hl=fr&amp;gbv=2&amp;&amp;ct=clnk]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-135052#msg-135052</guid>
      <pubDate>Mon, 27 Oct 2014 21:48:06 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134534#msg-134534</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonsoir à tous,

On ne peut vous interdire d'occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception. 

Si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception vous pourrez consigner à titre de retenue de garantie, le solde du prix prévu au contrat c'est à dire 5%. 

Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations... sera débloquée lorsque les réserves auront été levées. 

A lire : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Malfacon]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134534#msg-134534</guid>
      <pubDate>Fri, 22 Aug 2014 22:05:29 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134302#msg-134302</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Pour Agathe41,

Bonne lecture : http://www.anil.org/profil/vous-achetez-vous-construisez/construction-et-travaux/differentes-formules/ccmi/ccmi-fin/

Soit vous procédez seul à la réception avec le constructeur : 

vous avez un délai de huit jours à compter de la remise des clés pour lui signaler par lettre recommandée les désordres apparents éventuels ; 

vous versez le solde du prix à l'expiration de ce délai, sous réserve qu'aucun désordre ne soit apparu entre-temps ; 

dans le cas contraire vous consignez auprès d'un organisme choisi d'un commun accord, 5 % maximum du prix jusqu'à leur réparation.]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134302#msg-134302</guid>
      <pubDate>Wed, 30 Jul 2014 22:18:53 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134294#msg-134294</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Non je ne suis pas pressé d'avoir le résultat puisque un procès peut aller jusqu'à 6 / 8 ans ....

Il existe une jurisprudence pour faire suspendre les prêts bancaires :
http://www.immodurabilite.info/pages/enfin-un-espoir-pour-les-arnaques-de-l-immobilier-3372804.html]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134294#msg-134294</guid>
      <pubDate>Wed, 30 Jul 2014 17:57:45 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134293#msg-134293</link>
      <author>agathe41</author>
      <description><![CDATA[Mon procès ne porte pas sur la retenue de garantie... donc ça ne vous avancera guère. Par ailleurs, la justice étant ce qu'elle est (particulièrement lente)... j'espère que vous n'êtes pas pressé d'avoir le résultat ! 

Pour ceux qui peuvent éviter un procès, faites-le !

Si vous décidez de ne pas réceptionner la construction, attendez que le constructeur vous assigne pour demander une réception judiciaire.Ne le faites pas à sa place. C'est alors lui qui supportera les frais de consignation de l'expert qui sera nommé.

Car par la suite, la justice n'œuvre pas plus vite pour tenir compte de votre bonne foi en l'ayant saisie, mais c'est vous qui avancez tous les frais.

Couvrez-vous par un courrier recommandé informant votre constructeur de votre refus de réceptionner et de vos points de désaccord. Puis laissez-le venir.

Pour Cocoo : merci pour le courage, il y a ce qu'il faut !]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134293#msg-134293</guid>
      <pubDate>Wed, 30 Jul 2014 17:49:54 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134291#msg-134291</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[agathe41 a écrit:
-------------------------------------------------------
&gt; je suis en procès avec un constructeur, dans le
&gt; cadre d'un contrat CMI... mon avocat est
&gt; spécialisé en construction... et je me suis fait
&gt; assister d'un expert près les tribunaux... j'ai
&gt; une formation de juriste et je sais lire et
&gt; comprendre les articles de droit.
&gt; 
&gt; Ca vous suffit comme pédigrée ?
-----------------------------------------------
Pour moi celà ne me suffit pas mais il faut voir le résultat à la fin de votre procès ...

Bon courage]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134291#msg-134291</guid>
      <pubDate>Wed, 30 Jul 2014 16:53:52 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134288#msg-134288</link>
      <author>agathe41</author>
      <description><![CDATA[je suis en procès avec un constructeur, dans le cadre d'un contrat CMI... mon avocat est spécialisé en construction... et je me suis fait assister d'un expert près les tribunaux... j'ai une formation de juriste et je sais lire et comprendre les articles de droit.

Ca vous suffit comme pédigrée ?]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134288#msg-134288</guid>
      <pubDate>Wed, 30 Jul 2014 16:22:50 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134287#msg-134287</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Moi il me semble que vous ne connaissez pas les droits avec un contrat CMI ?]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134287#msg-134287</guid>
      <pubDate>Wed, 30 Jul 2014 15:13:44 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134286#msg-134286</link>
      <author>agathe41</author>
      <description><![CDATA[parce qu'il me semble que vous ne lisez que le début de l'article 1799. Il y a une suite.]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134286#msg-134286</guid>
      <pubDate>Wed, 30 Jul 2014 15:10:30 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134281#msg-134281</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour agathe41,

Pourquoi maintenant il faut tourner la page ?

Auteur: agathe41 (IP enregistrée) 
Date: 28/07/14 14:59 

Bonjour aamoi, 

Je vous invite à acheter ou emprunter un Code Civil et à lire l'article 1799, qui commence par (je l'ai sous les yeux, donc je recopie) : &quot;Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971&quot;]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134281#msg-134281</guid>
      <pubDate>Wed, 30 Jul 2014 12:01:37 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134280#msg-134280</link>
      <author>agathe41</author>
      <description><![CDATA[Tournez la page et regardez Art. 1er]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134280#msg-134280</guid>
      <pubDate>Wed, 30 Jul 2014 11:49:46 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134273#msg-134273</link>
      <author>aamoi</author>
      <description><![CDATA[Je confirme que mon code civil DALLOZ papier, édition 2014, me donne l'article 1799 reproduit par Cocoo.

Cher Agathe41,  je vous proposerait bien de prendre une bonne assurance professionnelle.  Elle pourrait vous servir si vous étiez vraiment juriste. 

Et ce d'autant qu'un article du code civil ne commence jamais par la reproduction d'une loi. Ce que le plus mauvais des juristes sait. Pour faire croire, il faut être crédible.]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134273#msg-134273</guid>
      <pubDate>Tue, 29 Jul 2014 23:57:42 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134265#msg-134265</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Article 1799 
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 

Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134265#msg-134265</guid>
      <pubDate>Tue, 29 Jul 2014 08:11:25 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: [41] Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134258#msg-134258</link>
      <author>agathe41</author>
      <description><![CDATA[Bonjour aamoi,

Je vous invite à acheter ou emprunter un Code Civil et à lire l'article 1799, qui commence par (je l'ai sous les yeux, donc je recopie) : 
&quot;Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971&quot;
&quot;Tendant à régler les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du Code civil&quot;

C'est bien parce parce que je suis juriste que je ne me fie pas uniquement à ce que l'on peut trouver sur Internet... 

Quant aux experts, s'ils ne peuvent pas se prononcer sur le droit, ils le connaissent quand même !]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134258#msg-134258</guid>
      <pubDate>Mon, 28 Jul 2014 14:59:27 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: [41] Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134255#msg-134255</link>
      <author>aamoi</author>
      <description><![CDATA[agathe41 a écrit:
-------------------------------------------------------
&gt; ... Pour preuve
&gt; l'article 1799 du Code Civil , que je commence à
&gt; connaître par cœur (grâce à vous, merci) : sur
&gt; Légifrance, il ne correspond en rien à ce qu'il y
&gt; a dans le Code Civil, le vrai, celui en papier
&gt; avec une couverture rouge.

La seule preuve apportée ici c'est qu'agathe41 n'est probablement pas juriste parce que sortir une sottise aussi grosse, même un étudiant de 1ère année en droit ne le ferait pas. 

L'article 1799 du code civil n'a pas changé depuis Napoléon, et ne reprend pas la loi de 71.

&gt; Comme indiqué postérieurement, cette article m'a
&gt; été indiqué par un expert auprès des tribunaux,
&gt; dont c'est le métier. Il l'utilise
&gt; quotidiennement. Et je l'ai lu.

Si les experts judiciaire ont l'interdiction de se prononcer sur le droit,  c'est que ce n'est pas leur métier.  Et vous devriez le lire plus attentivement.

&gt; A bon entendeur...

Il vaut mieux entendre ça que d'être sourd.]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134255#msg-134255</guid>
      <pubDate>Sun, 27 Jul 2014 17:53:39 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134177#msg-134177</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour ,

Madame la juriste relisez attentivement le message  du 17/07/14 à 23:08 pour mieux comprendre :

Auteur : aamoi 
--------------------

Tenez un autre lien pour mieux comprendre les droits avec un contrat CMI : http://aamoi.fr/


Bonne chance pour la suite de votre carrière]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134177#msg-134177</guid>
      <pubDate>Fri, 18 Jul 2014 15:45:34 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: [41] Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134176#msg-134176</link>
      <author>agathe41</author>
      <description><![CDATA[Bonjour Cocoo,

Je pense que vous devriez demander l'avis d'un avocat. Car c'est vous qui faites de nombreuses erreurs.

Manifestement, vous passez votre temps à répondre à tous les forums en joignant tous les liens de Légifrance que vous trouvez. Toutefois, ces informations ne sont pas complètes. Pour preuve l'article 1799 du Code Civil , que je commence à connaître par cœur (grâce à vous, merci) : sur Légifrance, il ne correspond en rien à ce qu'il y a dans le Code Civil, le vrai, celui en papier avec une couverture rouge.

Un autre internaute vous a d'ailleurs, déjà suggéré d'arrêter de mettre des liens les uns derrière les autres.

Afin de clore ce débat sans intérêt majeur, j'invite tous les lecteurs à se procurer le Code Civil, format papier, qui doit pouvoir être commandé dans toute librairie (et là, je regrette de ne pas avoir d'action chez l'éditeur) :).

Comme indiqué postérieurement, cette article m'a été indiqué par un expert auprès des tribunaux, dont c'est le métier. Il l'utilise quotidiennement. Et je l'ai lu.

A bon entendeur...]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134176#msg-134176</guid>
      <pubDate>Fri, 18 Jul 2014 15:29:29 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: [41] Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134171#msg-134171</link>
      <author>aamoi</author>
      <description><![CDATA[agathe41 a écrit:
-------------------------------------------------------
&gt; Non, pas 8 jours, 
&gt; 1 an correspond à la durée de responsabilité de
&gt; parfait achèvement du constructeur (voir le lien
&gt; que vous m'avez envoyé et que je vous ai
&gt; recopié).
&gt; Donc, pendant 1 an vous pouvez émettre des
&gt; réserves et garder les 5 %
&gt; Paroles de juriste ! :)

Paroles ponctuées de très nombreuses, et graves, erreurs.

Le meilleur conseil donné est de consulter un avocat, pour faire démentir quelques une des affirmations des  interventions d'agathe41 dans ce post comme celle ci-dessus.

La retenue de garantie ne couvre que les réserves émises à la réception (ou dans les 8 jours pour la loi spéciale du CCMI). Elle doit être réglée dès que ces réserves sont levées, sans pouvoir opposer les  désordres déclarés au titre du parfait achèvement (pendant la durée d'un an).

Par ailleurs, la loi de 90 prévoit que la retenue de garantie, pour ce qui concerne les CCMI, ne sera payée &quot;qu'à la levée des réserves&quot; (art. R.231-7) ce qui ne permet pas la main levée que prévoit  la loi de 71 pour les marchés de travaux.

Il est donc faux, encore une fois, de prétendre que le CCMI est un marché à travaux comme les autres.

Il est encore faux d'écrire que la possibilité de consigner les 5% ne serait  pas offert avec l'assistance d'un professionnel. Si le professionnel détecte des réserves,  la retenue de garantie s'applique de la même façon, avec ou sans professionnel.

Désolé]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134171#msg-134171</guid>
      <pubDate>Thu, 17 Jul 2014 23:08:07 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134167#msg-134167</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour agathe41,

Oui mais un avocat spécialisé en contrat CMI ( c'est différent ) 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006160668&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074096&amp;dateTexte=19981221]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134167#msg-134167</guid>
      <pubDate>Thu, 17 Jul 2014 11:49:17 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134165#msg-134165</link>
      <author>agathe41</author>
      <description><![CDATA[Je note que vous vous référez constamment au site Légifrance, ce qui peut se comprendre.

Toutefois, ce dernier ne donne pas tout... Un bon vieux Code Civil format papier vous en dit bien plus.

L'article 1799 est utilisé par des professionnels juristes ou experts en bâtiment. Il concerne la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.
Le droit, c'est un métier. Ne s'improvise pas juriste qui veut, même avec Internet :)

A tous ceux qui rencontrent des difficultés avec leur constructeur, ou qui veulent simplement être bien conseillés, je les invite à investir dans une consultation avec un avocat spécialiste de la construction (attention, certains généralistes se disent spécialistes en tout...). Compte tenu des enjeux financiers d'une construction, le prix de la consultation sera amorti.

Salutations,]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134165#msg-134165</guid>
      <pubDate>Thu, 17 Jul 2014 11:21:26 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134162#msg-134162</link>
      <author>cocooo</author>
      <description><![CDATA[Article 231-7 du CCH : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F99707656BA287007228C2B0E41D740.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000006896544&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074096&amp;dateTexte=20090327

I. -Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante : 

15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; 
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ; 
40 p. 100 à l'achèvement des murs ; 
60 p. 100 à la mise hors d'eau ; 
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ; 
95 p. 100 à l'achèvement des travauxd'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. 

II. -Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes : 

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ; 

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci. 

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134162#msg-134162</guid>
      <pubDate>Wed, 16 Jul 2014 20:39:55 +0200</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: Il ne faut jamais payer les 5% le jour de la réception</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134160#msg-134160</link>
      <author>agathe41</author>
      <description><![CDATA[Ce n'est pas qu'il faut attendre 1 an, c'est que vous êtes en droit de consigner ces 5 % (chez un notaire, à la caisse des dépôts...) pendant 1 an, sauf si vous vous êtes fait assister d'un professionnel lors de la réception.
Le législateur estime que le profane ne peut pas voir tous les défauts d'une construction lors de la réception des travaux. C'est la raison de ce délai.]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-126223-134160#msg-134160</guid>
      <pubDate>Wed, 16 Jul 2014 15:39:21 +0200</pubDate>
    </item>
  </channel>
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