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    <title>Faire construire</title>
    <link>https://www.faireconstruire.com/forum/list-1</link>
    <description><![CDATA[Discussions et avis sur la construction individuelle de maison : les démarches, le choix du constructeur, le déroulement des travaux, la réception]]></description>
    <language>fr_FR</language>
    <pubDate>Wed, 26 Mar 2008 15:48:37 +0100</pubDate>
    <lastBuildDate>Wed, 26 Mar 2008 15:48:37 +0100</lastBuildDate>
    <category>Faire construire</category>
    <generator>Phorum 5.1.19</generator>
    <ttl>600</ttl>
    <item>
      <title>Re: les 5% lors de la remise des clefs</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-38518-39311#msg-39311</link>
      <author>ACEC</author>
      <description><![CDATA[fcc,
Le mieux, c'est une adhésion aamoi.


Fo,
Si vous vous êtres réservé les VRD (eau, EDF. ....),
Il faut absolument mettre en réserves tout le fonctionnement de l'installation électrique et les équipements qui sont liés (VMC, commandes VR,  etc .......) et noter sur le PV de réception qu'une date pour réception complémentaire sera programmée pour la mise sous tension  EDF.

Idem pour l'alimentation en eau et le contrôle des appareils sanitaires.

Le jour de la réception, il faut noter toutes les réserves apparentes, signer le PV par les deux parties et mettre une date (un délai) pour la levée des réserves.

Avant la fin des huit jours, s'il y a d'autres réserves à faire, il faut adresser la lettre en LR/AR à ceux qui ont signé le contrat (siège ou agence)

Il peut effectivement vous remettre les clés à la fin de ses travaux, mais comme écrit précédemment, il faut faire les réserves sur tout ce qui n'a pas pu être controlé.]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-38518-39311#msg-39311</guid>
      <pubDate>Wed, 26 Mar 2008 15:48:37 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: les 5% lors de la remise des clefs</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-38518-39298#msg-39298</link>
      <author>Fo</author>
      <description><![CDATA[Bonjour,
je suis à qq jours de la réception, notre constructeur veut faire la remise des clefs rapidement donc avant que le terrassier soit venu (nous avons sous-traité) et avant l'ouverture EDF.
Nous avons déja reperer des choses que nous mettrons dans les réserves, est-ce qu'il faut que le jour de la remise des clés nous lui indiquions ces réserves ou pouvons nous attendre les 8 jours car nous souhaitons bloquer les 5%?
Il faut envoyer la lettre à la maison mère ou à l'agence du département?
Est-il en droit de nous imposer la remise des clefs sans raccordements eau+edf effectuée?
cela nous fait peur car nous ne pourrons pas vérfier s'il y a des fuites, etc.... pendant les 8 jours étant donné que les raccordements ne seront pas effectué
Merci pour vos réponses]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-38518-39298#msg-39298</guid>
      <pubDate>Wed, 26 Mar 2008 12:47:06 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: les 5% lors de la remise des clefs</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-38518-39129#msg-39129</link>
      <author>cponou</author>
      <description><![CDATA[J'en rajoute une couche bien que tout ce qui a été dit précédement était parfait.....

ne vous faites pas assister par un expert à la réception....car vous ne bénéficierai pas des 8 jours....A la limite faites le venir après dans les huit jours et envoyez le tout par lettre AR dans les 8 jours....
Par contre le jour de la réception blinder les réserves ce qui vous permettra de mettre de coté les 5 %...

Bon courage]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-38518-39129#msg-39129</guid>
      <pubDate>Sun, 23 Mar 2008 18:21:46 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: les 5% lors de la remise des clefs</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-38518-38525#msg-38525</link>
      <author>ACEC</author>
      <description><![CDATA[Je partage l'avis de JeanValjan.

J'ajouterai :

- il ne faut pas venir avec un expert ou autre professionnel de la construction, ce serait perdre le bénéfice des huit jours
- le constructeur doit  remettre les clés si la réception est faite avec ou sans réserves. La remise des clés correspond à la livraison de la maison et marque la fin du délai soumis à pénalités en cas de retard
-  il est interdit au constructeur de prendre les 5%, sinon il encours une condamnation pénale importante (éventuellement, montre lui le texte du L 231-3-e ci joint !)
- il faut noter sur le PV de réception toutes les réserves apparentes (malfaçons, non conformité aux prescriptions du contrat, non conformité techniques, ...), sinon les réserves apparentes non signalées seront perdues ! Mettre ces réserves, si nécessaire, sur une feuille jointe précisant &quot;liste des réserves annexe au PV de réception du ... &quot;  signature des constructeur et du maître d'ouvrage. Sur le PV de réception, il faut noter le délai pour lever les réserves (réparer), très important - un mois par exemple - max. trois mois, tout dépend de la nature des réserves
- dans les huit jours suivant la réception, faire une visite très détaillée de la maison pour noter les éventuelles réserves non vues lors de la réception. Eventuellement, si tu as un doute, demande à un professionnel de la construction de t'aider (architecte, expert, ...) et fait faire un rapport.
- adresse ta liste complémenraire (ou le rapport) au constructeur en LR/AR avant la fin des huit jours en précisant le délai pour réparer.
- pour l'erreur des 10 cm, si tu conserve, il faut  négocier une compensation financière.
- il faut évidemment garder les 5% tant que les réserves faites à la réception ou dans les huit jours ne sont pas levées. Ces 5% doivent ête consignés dans une banque, chez un assureur, ... Le constructeur doit en être informé.

Voici les textes de référence qui sont d'application obligatoire :

[i]Article L231-3 

[u]Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : [/u]
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ; 
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ; 
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ; 
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ; 
[u]e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ; [/u]
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux. 

Article R*231-7 

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante : 
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; 
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ; 
40 p. 100 à l'achèvement des murs ; 
60 p. 100 à la mise hors d'eau ; 
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ; 
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. 
II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes : 
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ; 
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci. 
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance. [/i]]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-38518-38525#msg-38525</guid>
      <pubDate>Sat, 15 Mar 2008 18:10:01 +0100</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Re: les 5% lors de la remise des clefs</title>
      <link>https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-38518-38521#msg-38521</link>
      <author>JeanValjan</author>
      <description><![CDATA[bonjour,

il y existe bien sur des marges d'erreurs, celles ci sont d'ailleurs tres precisement referencées sur le DTU (document technique unifié).
10 centimetre de decalage d'une cloison n'est pas une tolerance, c'est une bourde du constructeur.
Il n'est malheureusement pas possible raisonnablement de casser 10 cm du mur porteur pour des raisons de sodilité structurelle.

En ce qui concerne la porte d'entree, si les choix ont été validés et signés par ecrit, le constructeur doit s'y tenir ou bien proposer une porte de valeur equivalente selon vos souhait.
L'eclairage prevu a l'entree doit etre fait (et c'est toujours faisable meme avec une pieuvre) puisque le constructeur contractuellement vous le doit.

Enfin pour finir et c'est le plus important, le constructeur ne peux pas vous obliger a payer les 5% lors de la remise des clefs; S'il y a reserve, vous avez le droit de consigner les 5%, et vous avez d'ailleurs tout interet a le faire. Quand a négocier les 5%, vous pouvez toujours essayer, dans la mesure ou si vous integrez dans les reserve les 10 cm manquant du salon, il ne sera pas en mesure de les corriger ou alors ce sera economiquement pas interessant pour le constructeur. Il pourra alors faire l'impasse des 5% en contrepartie de l'ensemble des malfacons.

A contrario, si vous reglez les 5% lors de la remise des clef, vous avez peu de chance de voir ces problemes se regler un jour ... (a moins de passer par un avocat etc ...)

Quand a l'expert, si vous avez signé une clause mentionnant que vous ne faites pas intervenir un expert lors de la reception, alors vous devrez prendre conseil avant la reception en obligeant le constructeur a une visite du chantier par courrier RAR. Si vous souhaitez faire intervenir un expert lors de la reception il faut savoir que votre delais d'une semaine pour faire des reserves disparait, il ne vous reste plus que le jour de la reception pour faire vos reserves. A mediter.

Personnellement je vous conseille de ne pas faire intervenir d'expert ni d'avocat, de faire la reception comme prévu et de rester ferme sur la négociation des 5%. S'il refuse, alors ne payez pas les 5%, mentionnez des reserves sur tous les points (sans exception), de cette maniere vous ecomiserez 500 euros d'expert ou d'avocat pour le meme resultat.]]></description>
      <category>Faire construire</category>
      <guid isPermaLink="true">https://www.faireconstruire.com/forum/read-1-38518-38521#msg-38521</guid>
      <pubDate>Sat, 15 Mar 2008 17:06:58 +0100</pubDate>
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