Important l''article L231-2 alinéa d) : Précise que le prix convenu est forfaitaire et définitif. Cette définition, entraîne que le maître de l'ouvrage ne saurait supporter une quelconque augmen
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602.
cocooo
10/02/14 20:58
Non à voux il peut creuser de 10 mètres il n'a pas le droit de vous demander un centime en contrat Cmi
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603.
cocooo
10/02/14 20:53
Au manette du tractopelle il arrive à sentir la portance du sol ...bofff
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604.
mickael91300
10/02/14 20:36
il a prévu de faire des fondations de 1m30 de hauteur donc si quand il commence a descendre il s’aperçoit que le sol n'ai pas stable il va creuser plus ou faire des fondations adaptés qui va enge
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605.
cocooo
10/02/14 20:26
Il va s'apercevoir comment ?
Normalement une étude de sol calcul une portance de 0.2Mpa et va voux donner une solution suivant le résultat de votre terrain...
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606.
mickael91300
10/02/14 20:17
exemple si je laisse dans l’état est qu'il commence les fondations mon constructeur s’aperçoit que les fondations qu'il a prévu ne sont pas suffisante les travaux d'adaptation seront a sa charg
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607.
cocooo
10/02/14 19:30
Exact viotre constructeur doit payer puisque le prix est ferme et définitif
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608.
PROBAT
10/02/14 19:18
mickael91300, l'article L231-2 du CCH stipule que: le prix convenu est ferme et définitif. Par conséquent, votre constructeur doit faire réaliser une étude de sol G12, cette étude de sol va préc
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609.
mickael91300
10/02/14 19:09
mon ccmi est signer depuis plus d'un ans les travaux doive commencer sous peut mon constructeur c'est servi de l’étude de sol du lotisseur
donc question si je fais une étude de sol a ma charge e
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610.
PROBAT
10/02/14 19:03
Bonsoir mickael91300, oui l'étude de sol est à la charge du constructeur ainsi que l'adaptation qui sera fonction des préconisations de cette étude de sol.
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611.
mickael91300
10/02/14 18:51
mais l’étude de sol est a la charge du maître d'ouvrage non ?
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612.
cocooo
10/02/14 17:33
Bonsoir mickael91300,
Je ne veux pas être chiant mais à coté de votre terrain quand une étude de sol est faite sur son propre terrain il arrive des problèmes donc à coté je ne peux pas vous
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613.
mickael91300
10/02/14 17:20
bonsoir cocooo donc j'ai eu un peu plus d'infos pour mes fondations il vont faire les fondations a 1m30 de profondeur avec les fondations élargie et 1 rang supplémentaire pour le vide sanitaire
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614.
cocooo
10/02/14 16:17
Cette taxe existe depuis 1967 : http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_locale_d'%C3%A9quipement
Donc un commercial est largement au courant quand il chiffre un projet de construction !
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615.
cocooo
10/02/14 14:47
A titre d'information presque 20 ans en arrière j'ai payé la TLE 30.000Frs donc 4.500Euros
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616.
cocooo
10/02/14 14:44
Non avant elle s'appelait juste la TLE ...
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617.
Sgebus
10/02/14 14:41
Cette taxe existe depuis Mars 2012 et remplace une série d'autres taxes, donc dans notre cas après avoir signé pour la maison. C'est pour cela que dans notre cas aucune des taxes évoquées par le
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618.
cocooo
10/02/14 13:56
Il a toujours eu cette taxe en construction et normalement votre commercial doit vous en parler et la prévoir dans les frais puisque c'est par rapport au dépôt de permis de construire....
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619.
Sgebus
10/02/14 13:37
Hem.....
à 9000€ ça tient plus de l'extorsion que de la taxe.
Déjà il y a un abattement de 50% pour les 100 premiers m^2 de surface dans la cas d'une habitation principale et j'ai l'impre
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620.
cocooo
10/02/14 12:41
Sur le texte de loi il ne parle plus d'un abattement en plus avec le ptz ( à vérifier )
Donc sans abattement du ptz il faut payer 4500 pour la premier tranche + encore 4500 pour la deuxième ...
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621.
cocooo
10/02/14 12:27
A lire : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml
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622.
cocooo
10/02/14 12:02
Tout le monde doit payer cette taxe votre commercial ne vous la pas prevu dans votre financement ?
Le lotisseur n'a rien à voir dans cette taxe d'amménagement ou TLE...
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623.
MAISONEUVE
10/02/14 10:30
Est ce que vous avez prevenu par lotisseur que on va payer cet taxe.Normalement c est sont rol .IL Y A RIEN DANS LE CONTARAT.
MERCI
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624.
MAISONEUVE
10/02/14 10:15
Bonjour les voisins
Est ce que quel q' un a renseigner sur le taxe d’aménagement au service fiscaliste;
je veux savoir c'est il y a une réduction de taxe concernant la mairie de bretigny sur org
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Bonsoir vinwake,
A lire : http://forum.lesarnaques.com/achat-neuf-ancien/gironde-groupe-victoria-retard-livraison-2ans-t175791-180.html
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Demander à votre banquier qui vous fasse une attestation pour le ptz et ensuite faut voir avec les impots pour avoir un abattement ...
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628.
MAISONEUVE
06/02/14 19:41
BSR.OUI J A I LE PTZ MAIS J'AI PAS COMPRIS LA SOMME INDIQUER 4500.
PAR EXEMPLE J AI REÇU 4500 LA PREMIÈRE ANNÉE JE PAYE COMBIEN.
MERCI
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BSR;est ce que vous avez reçu une lettre de la part département des territoires indique le prix a payer des taxe d’aménagement.
Moi j'ai reçu la somme de 4595 EUROS
2768 UNE PART COMMUNAL
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