Article 231-7 du CCH : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F99707656BA287007228C2B0E41D740.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000006896544&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=
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662.
cocooo
16/07/14 15:26
Bonjour agathe41,
Donc d'après vos dires sur l'article 1799 du Code civil avec un contrat CMI il faut attendre 1 an après la réception de la maison pour payer les 5'% au constructeur ???
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Bonjour Cocooo,
Ce que le législateur entend par "marché de travaux", c'est le contrat que Mr Durant ou Dupont peut signer avec un constructeur XXX.
Travaux ne veut pas dire entreprises. Lorsque
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Bonjour cocooo
Désolé pour le retard oui la cegi et le garant à prix et délais convenu de Nobless
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665.
cocooo
15/07/14 20:05
Bonsoir agathe41,
Donc l'article 1799 du Code civil c'est pour les contrats qui ne relèvent pas de la loi du 19 décembre 1990 mais pour les contrats d’entreprise (marchés de travaux), contrat
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Bonsoir à tous,
Faillite dans le secteur de la construction :
http://www.infofaillite.fr/fr/code-sectoriel/sbi/6/construction.aspx
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Bonsoir marcel79 ,
Avec un contrat CMI il faut contacter le garant ( garantie de livraison ) avec un courrier en recommandé pour leur expliquer votre situation et ensuite il prendra en charge la c
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Bonjour natka,
Pour le paiement des 5% il faut payer 8 jours après la réception donc pourquoi vous pensez à déduire ?
Vous vous faites assister par un professionnel habilité lors de la réc
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Bonjour natka,
A lire : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2000/ccmi-garantie-de-livraison-penalites-de-retard-inferieur-a-30-jours/
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Bonsoir à tous,
Extrait du sujet sur le forum Juridique.net :http://www.forum-juridique.net/immobilier/litige-avec-sfts-qui-est-le-sav-du-groupe-geoxia-maison-phenix-t7657.html
Litige avec SFTS
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Bonsoir à tous,
En cas de litige contactez par mail la DDPP de votre région :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
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Agathe41 mettez le lien de votre article 1799 du Code civil !!
Oui la garantie du parfait achèvement commence 'à partir de la date de réception avec ou sans réserve....
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676.
cocooo
09/07/14 14:50
Très clair ?
Mais il ne parle pas de 1 an votre article 1799 du Code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443633&cidTexte=LEGITEXT000006070721
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677.
cocooo
09/07/14 11:58
Pour le paiement des 5% ,
Vous vous faites assister par un professionnel habilité lors de la réception :
Si aucun désordre n’est apparent, vous versez le solde du prix au constructeur.
Si
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678.
cocooo
09/07/14 11:39
Bonjour agathe41,
Qu’est-ce qu’une garantie de parfait achèvement :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824167&dateTexte=&ca
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Bonsoir à tous,
Le groupe doit purger le passé et améliorer les relations ....... ?????
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Top constru
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680.
cocooo
07/07/14 18:58
Garantie du parfait achèvement,
Article 1792-6 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443552
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681.
cocooo
07/07/14 18:43
Ne pas confondre le paiement de la maison et les garanties......
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682.
cocooo
07/07/14 16:44
Pourquoi 1 an ?
Vous avez 8 jours pour payer sans aucune réserve.
C'est quoi votre article 1799 du Code civil ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00000644363
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Bonjour Cocooo,
Nous sommes donc d'accord sur la période d'un an, durant laquelle le constructeur est responsable :
"Garantie de parfait achèvement : durée 1 an
La garantie de parfait achèvem
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Bonjour agathe41,
Art 1799 du Code civil ???? : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443633&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Si vous pouvez expliquer l'article
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685.
cocooo
07/07/14 11:47
Bonjour agathe41,
A lire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2956.xhtml
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686.
cocooo
06/07/14 22:11
Bonsoir judoulu,
Le problème des 95% depuis est résolu avec votre constructeur ?
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Bonsoir à tous,
Extrait du sujet sur le forum Juridique.net : http://www.forum-juridique.net/immobilier/litige-avec-sfts-qui-est-le-sav-du-groupe-geoxia-maison-phenix-t7657.html
Voilà la copie
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Bonjour à tous,
La société SFTS ( SAV Maison PHENIX ) écrit :
A défaut de réponse de votre part, nous considéronts le dossier définitivement clôt.
http://img4.hostingpics.net/pics/17
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