Je note que vous vous référez constamment au site Légifrance, ce qui peut se comprendre.
Toutefois, ce dernier ne donne pas tout... Un bon vieux Code Civil format papier vous en dit bien plus.
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362.
cocooo
16/07/14 20:39
Article 231-7 du CCH : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F99707656BA287007228C2B0E41D740.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000006896544&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=
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363.
agathe41
16/07/14 15:39
Ce n'est pas qu'il faut attendre 1 an, c'est que vous êtes en droit de consigner ces 5 % (chez un notaire, à la caisse des dépôts...) pendant 1 an, sauf si vous vous êtes fait assister d'un profe
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364.
cocooo
16/07/14 15:26
Bonjour agathe41,
Donc d'après vos dires sur l'article 1799 du Code civil avec un contrat CMI il faut attendre 1 an après la réception de la maison pour payer les 5'% au constructeur ???
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Bonjour Cocooo,
Ce que le législateur entend par "marché de travaux", c'est le contrat que Mr Durant ou Dupont peut signer avec un constructeur XXX.
Travaux ne veut pas dire entreprises. Lorsque
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366.
cocooo
15/07/14 20:05
Bonsoir agathe41,
Donc l'article 1799 du Code civil c'est pour les contrats qui ne relèvent pas de la loi du 19 décembre 1990 mais pour les contrats d’entreprise (marchés de travaux), contrat
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367.
agathe41
15/07/14 16:50
Cet Expert est expert en bâtiment/construction auprès des Tribunaux. Il fait cela au quotidien.
Par ailleurs, lorsqu'on est un peu rodé à lire les articles du code civil, celui-ci est on ne peut
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Bonjour natka,
Pour le paiement des 5% il faut payer 8 jours après la réception donc pourquoi vous pensez à déduire ?
Vous vous faites assister par un professionnel habilité lors de la réc
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Je ne peux pas vous mettre le lien pour l'article 1799, puisque j'ai le code entre les mains et que je vous en ai recopié une partie... je voulais vous mettre le scan que j'ai fait, mais je n'ai pas
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371.
cocooo
09/07/14 16:29
Agathe41 mettez le lien de votre article 1799 du Code civil !!
Oui la garantie du parfait achèvement commence 'à partir de la date de réception avec ou sans réserve....
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372.
agathe41
09/07/14 15:55
Mais si, mais si qu'il parle d'une période d'un an... paragraphe 2 :
2. A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve...
voir plus haut.
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373.
cocooo
09/07/14 14:50
Très clair ?
Mais il ne parle pas de 1 an votre article 1799 du Code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443633&cidTexte=LEGITEXT000006070721
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374.
agathe41
09/07/14 14:37
Un bémol sur le délai de contestation (dans la mesure où la réception n'est pas faite avec un professionnel) :
il est d'un an et non de 8 jours...
je vous renvoie à l'article 1799 du Code
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Nous sommes entièrement d'accord sur la garantie de parfait achèvement ;)
Toutefois, sur la possibilité de faire payer la facture des travaux au constructeur... il faut être sûr que les travaux
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376.
cocooo
09/07/14 11:58
Pour le paiement des 5% ,
Vous vous faites assister par un professionnel habilité lors de la réception :
Si aucun désordre n’est apparent, vous versez le solde du prix au constructeur.
Si
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377.
cocooo
09/07/14 11:39
Bonjour agathe41,
Qu’est-ce qu’une garantie de parfait achèvement :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824167&dateTexte=&ca
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Bonjour,
A compter de la date de la réception, avec ou sans réserves, vous avez 1 an pour émettre des réserves auprès de votre constructeur (par courrier recommandé).
Au moment de la réceptio
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Effectivement, il ne faut pas confondre le paiement de la maison auquel est rattaché la réserve des 5 % autorisée par l'article 1799 du Code Civil et les garanties, liée à la garantie de parfait
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Bonjour à tous,
Après avoir lu les divers messages sur ce forum, je me dois d'y mettre mon avis.
Cedric Roux, isotech conception, sur le papier ça semblait cohérent, sérieux et digne de conf
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381.
cocooo
07/07/14 18:58
Garantie du parfait achèvement,
Article 1792-6 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443552
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382.
cocooo
07/07/14 18:43
Ne pas confondre le paiement de la maison et les garanties......
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Comme je l'ai écrit précédemment sur un autre sujet, avec ou sans réserves, l'acheteur est en DROIT de consigner les 5 % du montant du marché durant 1 an ; période durant laquelle il pourra "dé
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Art 1799 du Code Civil
"Loi 71-584 du 16 juillet 1971
Art. 1er
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du Code Civil peuve
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Non, pas 8 jours,
1 an correspond à la durée de responsabilité de parfait achèvement du constructeur (voir le lien que vous m'avez envoyé et que je vous ai recopié).
Donc, pendant 1 an vous p
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386.
cocooo
07/07/14 16:44
Pourquoi 1 an ?
Vous avez 8 jours pour payer sans aucune réserve.
C'est quoi votre article 1799 du Code civil ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00000644363
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Bonjour Cocooo,
Nous sommes donc d'accord sur la période d'un an, durant laquelle le constructeur est responsable :
"Garantie de parfait achèvement : durée 1 an
La garantie de parfait achèvem
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388.
cocooo
07/07/14 11:47
Bonjour agathe41,
A lire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2956.xhtml
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Il faut reprendre les termes de votre contrat que chacun doit respecter.
Si ce dernier prévoit bien des pénalités de retard, vous devez envoyer un recommandé à votre constructeur pour répondre
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Je suis d'accord avec cette information, sauf sur la durée.
En effet, le constructeur est responsable du "parfait achèvement des travaux" pendant 1 an.
Donc, l'acheteur a un an pour déclarer tout
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