Mais si, mais si qu'il parle d'une période d'un an... paragraphe 2 :
2. A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve...
voir plus haut.
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7052.
cocooo
09/07/14 14:50
Très clair ?
Mais il ne parle pas de 1 an votre article 1799 du Code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443633&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Forum: Faire construire
7053.
agathe41
09/07/14 14:37
Un bémol sur le délai de contestation (dans la mesure où la réception n'est pas faite avec un professionnel) :
il est d'un an et non de 8 jours...
je vous renvoie à l'article 1799 du Code
Forum: Faire construire
Nous sommes entièrement d'accord sur la garantie de parfait achèvement ;)
Toutefois, sur la possibilité de faire payer la facture des travaux au constructeur... il faut être sûr que les travaux
Forum: Faire construire
7055.
cocooo
09/07/14 11:58
Pour le paiement des 5% ,
Vous vous faites assister par un professionnel habilité lors de la réception :
Si aucun désordre n’est apparent, vous versez le solde du prix au constructeur.
Si
Forum: Faire construire
7056.
cocooo
09/07/14 11:39
Bonjour agathe41,
Qu’est-ce qu’une garantie de parfait achèvement :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824167&dateTexte=&ca
Forum: Faire construire
Bonjour,
A compter de la date de la réception, avec ou sans réserves, vous avez 1 an pour émettre des réserves auprès de votre constructeur (par courrier recommandé).
Au moment de la réceptio
Forum: Faire construire
Effectivement, il ne faut pas confondre le paiement de la maison auquel est rattaché la réserve des 5 % autorisée par l'article 1799 du Code Civil et les garanties, liée à la garantie de parfait
Forum: Faire construire
Bonjour à tous,
Après avoir lu les divers messages sur ce forum, je me dois d'y mettre mon avis.
Cedric Roux, isotech conception, sur le papier ça semblait cohérent, sérieux et digne de conf
Forum: Faire construire
Bonjour à tous,
Nous sommes sur le point de réservé la parcelle numéro 39 qui est à ce jour toujours disponible. Nous avons craquer sur ce beau lotissement.
Les terrains et lotisseurs sont il
Forum: Les lotissements
Bonjour,
Nous allons réserver un terrain sur Arleux dans le nouveau lotissement les Fucus. Afin d'échanger sur la construction de ce lotissement, je créer une discussion.
Si cela vous intér
Forum: Les lotissements
Bonsoir à tous,
Le groupe doit purger le passé et améliorer les relations ....... ?????
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Top constru
Forum: Faire construire
Bonjour
Selon le plan de masse du lotissement, les luminaires sont situés sur un côté de la rue et le trottoir à l'opposé. (Il y a que certaines rues qui possèdent des luminaires des 2 côtés)
Forum: Les lotissements
Comme je l'ai écrit précédemment sur un autre sujet, avec ou sans réserves, l'acheteur est en DROIT de consigner les 5 % du montant du marché durant 1 an ; période durant laquelle il pourra "dé
Forum: Faire construire
Art 1799 du Code Civil
"Loi 71-584 du 16 juillet 1971
Art. 1er
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du Code Civil peuve
Forum: Faire construire
Bonjour,
Il est vrai que l'intérêt de l'installation d'une VMC double flux n'est pas tant sur le gain en économie d'énergie (et donc sur nos factures de chauffage) que sur la qualité de l''air i
Forum: Energie, chauffage et isolation
Non, pas 8 jours,
1 an correspond à la durée de responsabilité de parfait achèvement du constructeur (voir le lien que vous m'avez envoyé et que je vous ai recopié).
Donc, pendant 1 an vous p
Forum: Faire construire
Pourquoi 1 an ?
Vous avez 8 jours pour payer sans aucune réserve.
C'est quoi votre article 1799 du Code civil ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00000644363
Forum: Faire construire
Bonjour Cocooo,
Nous sommes donc d'accord sur la période d'un an, durant laquelle le constructeur est responsable :
"Garantie de parfait achèvement : durée 1 an
La garantie de parfait achèvem
Forum: Faire construire
Bonjour,
Alors où en êtes-vous ? Ca commence à être les dernières étapes pour quelques uns ?
De mon côté, toutes les gaines sont posées, j'attends la suite avec impatience. Il va falloi
Forum: Les lotissements
Il faut reprendre les termes de votre contrat que chacun doit respecter.
Si ce dernier prévoit bien des pénalités de retard, vous devez envoyer un recommandé à votre constructeur pour répondre
Forum: Faire construire
Je suis d'accord avec cette information, sauf sur la durée.
En effet, le constructeur est responsable du "parfait achèvement des travaux" pendant 1 an.
Donc, l'acheteur a un an pour déclarer tout
Forum: Faire construire
:(
Voilà ce que chante le responsable de CLEVERTE BOIS, anciennement le patron de VISION MAISON :
"ACOMPTES, DÉLAIS et PARFAIT ACHÈVEMENT
Garantie de remboursement des acomptes versés.
Si votr
Forum: Faire construire
Bonjour,
Nous faisons une accession à la propriété, nous sommes dans l'ilot E.
Les maisons sortent de terre, un peu partout, ça fait plaisir à voir.. :-)
A bientôt..
Forum: Les lotissements
Bonjour, je viens d'acquérir une Phénix et aimerais avoir les plans détaillés de l'architecture (construction des murs, plancher, toiture...)pour y effectuer des travaux de restauration. Elle a é
Forum: Faire construire
Bonjour,
J'ai constaté vendredi que des fourreaux ont été passés et les emplacements d'éclairages positionnées ... ouf ... A noter que les emplacements ne sont que d'un seul côté de la voir
Forum: Les lotissements