Bonsoir à tous,
Comment choisir son contrat ?
Le CCMI est le seul contrat qui offre une réelle protection juridique .
Malheureusement d'un point de vue technique, il n'offre aucune protecti
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Par assignation du 11 janvier 2013, l’AAMOI a engagé une action contre la CGI Bat, un garant particulièrement récalcitrant à jouer son rôle au quotidien et qui trouvait, dans les clauses qu'il
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Il n'y a pas de système de notification sur ce forum ? Ou alors c'est moi qui suis passé à côté.
Patamel, la livraison est effectivement proche pour nous mais elle va être retardée. C'est no
Forum: Les lotissements
Bonjour,
Ah... il nous a pas dit qu'il y aurait encore possiblement du retard...
Ils sont censés nous dire 3 mois avant la date officielle de livraison pour pouvoir donner notre préavis pour la
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bonjour,
Nous on a signé les modifications (prises, carrelages.....) Le responsable du chantier nous a informé que la livraison était fin avril.
Il nous a dit que courant décembre il nous ti
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Bonjour Julie2508,
En tout état de cause, le montant des pénalités de retard est fixé par le Code de la construction et de l'habitation. L'article R231-14 du CCH indique ainsi : "En cas de reta
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Bonjour,
Cela fait déjà un petit temps que je suis venu ici déposer des commentaires, mais après quelques problèmes me revoilà!
Nous avons finalement réceptionné notre maison le 14 mars 20
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Bonjour natka,
A lire : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2000/ccmi-garantie-de-livraison-penalites-de-retard-inferieur-a-30-jours/
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Art 1799 du Code Civil
"Loi 71-584 du 16 juillet 1971
Art. 1er
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du Code Civil peuve
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Bonjour agathe41,
Art 1799 du Code civil ???? : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443633&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Si vous pouvez expliquer l'article
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Il faut reprendre les termes de votre contrat que chacun doit respecter.
Si ce dernier prévoit bien des pénalités de retard, vous devez envoyer un recommandé à votre constructeur pour répondre
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bonjour
nous construisons la maison et notre constructeur à 30 jours de retard. La livraison est prevue dans 7 jours. Nous envisageons de deduire les penalités de retard du dernier appel de fond de
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bonjour
nous construisons la maison et notre constructeur à 30 jours de retard. La livraison est prevue dans 7 jours. Nous envisageons de deduire les penalités de retard du dernier appel de fond d
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Bonjour
Je veux vous faire part de ma mauvaise expérience avec Villas Prisme.
Pour faire simple je vous met les copies des courriers envoyé à Villas Prisme
********************************
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Bonjour kopy,
Dans votre contrat vous avez en date de livraison, si cette date est dépassé sans aucun motif "valable" en effet vous serez en mesure de demander vos pénalités de retard.
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Bonjour kopy,
CCMI/garantie de livraison : recours du garant et pénalités de retard
Cass. Civ III : 12.9.12 Décision n° 11-13309
La garantie de livraison est obligatoire dans le cadre d'u
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bonjour es ce que le constructeur a eu des pénalités de retard de livraison car moi aussi le délais de livraison et dépasser merci
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Bonjour à tous,
A lire : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2012/ccmigarantie-de-livraison-recours-du-garant-et-penalites-de-retard/
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Bonsoir à tous,
A lire : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2003/ccmi-penalites-de-retard-garantie-de-livraison-point-de-depart-prise-de-possession/
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Bonjour,
dans notre cas le lot terrasement a démarré avec presque 2 mois de retard car la pelle était trop grosse pour rentrer sur le terrain (comme si cela n'était pas vérifiabl
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Bonsoir à tous,
Par rapport à la jurisprudence mikl_3364 ne payera plus le crédit : http://forum.lesarnaques.com/achat-neuf-ancien/gironde-groupe-victoria-retard-livraison-2ans-t175791-220.html
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PROCEDURE.
Aux termes d'un contrat de construction individuelle avec fourniture de plans du 16 mai 2013 avec avenant du 26 août 2013, M. B et Mme B ont confié à la SARL IMMO CONSTRUCTION l'édi
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Bonjour à tous,
Les pénalités de retard : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2000/ccmi-garantie-de-livraison-penalites-de-retard-inferieur-a-30-jours/
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Bonsoir à tous,
A lire : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2012/ccmigarantie-de-livraison-recours-du-garant-et-penalites-de-retard/
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Bonjour à tous,
On doit signer le 6 mai chez le notaire, en lisant son projet on vient de s’apercevoir que le délai de livraison a changé par rapport à la signature du contrat de réservation
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Tous les constructeurs à bas prix à éviter. Les maisons ERICLOR qui se disent les meilleurs sur le marché et qui se ventent de leurs maisons de qualité, mais le résultat n'y est pas.
Le délai
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Bonjour,
Le 18 fevrier, j'ai été livré de ma maison neuve apres maintes et maintes déboires.
Durant la livraison, je demande a mon constructeur l'original du consuel car je ne l'avais toujou
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