bonjour Yanisa,
qui est le constructeur et la région ?
il vous reste les 95 et 5 % a régler ? si oui comment un constructeur peut t'il demander une réception alors que les 95% ne sont pas payés sachant que vous étes en droit de demander un rdv de chantier pour vérifier les travaux correspondant a cet appel de fond !
pensez a adhérer a l'aamoi, il n'est pas trop tard [
www.aamoi.info]
de la lecture sur le site internet :
- Que peut on exiger au 95%
- Exigez vos pénalités de retard
Cdlt
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Que peut on exiger au 95%
Écrit par D. Vennetier
Mardi, 08 Juin 2010 00:59
Ou comment résister à des pressions inadmissibles.
Le paiement de l'appel de fonds des 95%, bien qu'il lui soit donné un certain nombre de noms exotiques, est bien celui qui est défini par la législation comme celui qui correspond à la fin des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Votre maison est donc d'après la norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 "prête à être occupée alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire". Elle est donc à ce stade habitable, quasiment terminée et, si quelques reprises mineures ou un peu de décoration sont acceptables, l'absence de certains équipements (chaudière, ...) ne peut être tolérée.
Afin que vous puissiez prendre rendez vous pour faire alimenter votre construction en gaz et électricité, il est impératif que vous disposiez également des certificats de conformité CONSUEL et QUALIGAZ qui sont en principe remis à votre constructeur.
Mais celui-ci vous affirme qu'il ne doit les donner qu'à la réception... Comment faire?
Dans le cas ou les raccordements sont à la charge du constructeur, en refusant de payer les 95% car ces documents doivent être remis, et la maison alimentée en fluide, avant le règlement de ce stade.
Nous communiquons à nos adhérents les références leur permettant de faire valoir ce droit. Dés lors qu'il a fait l'appel des 95%, n'ayez pas peur qu'il remette la réception au calendes grecques. Il y a des moyens de le faire se dépêcher.
Il est bien entendu que si vous avez gardé à votre charge les travaux de raccordement, le constructeur pourra refuser que vous les réalisiez avant la réception. Outre que cela démontre une bonne dose de d'irrespect du client parce que ça, il avait soigneusement évité de vous le préciser à la signature, vous ne pourrez pas tester les équipements installés à la réception . Vous êtes alors en droit d'émettre des réserves sur tout ce que vous ne pourrez tester, et donc de conserver les 5% de retenue jusqu'à ce que vous ayez pu faire le nécessaire.
Mais il doit de toute façon vous donner les certificats qui sont des documents techniques qui ne lui appartiennent pas...
"Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux"
Article publié le 17 septembre 2003
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Exigez vos pénalités de retard
Écrit par D. Vennetier
Mercredi, 25 Juin 2003 00:00
Quand sont exigibles vos pénalités de retard, où comment supporter les frais intermédiaires ?
Dès que le constructeur a dépassé le délai contractuel et ne vous a pas justifié ce retard par les seuls motifs valables et reconnus (voir notre article "des retards à rallonge") Les constructeurs qui malheureusement n'arrivent pas à vous livrer votre maison à temps vous mettent dans une situation financière souvent intolérable qui vous pousse la plupart du temps à accepter l'inacceptable en terme de qualité et de finition.
Vous pouvez lutter contre cette pression en exigeant les pénalités de retard régulièrement en cours de chantier, de sa part ou de celle du garant une fois que la date de livraison est dépassée de plus de 30 jours
En effet, l'affirmation que les pénalités de retard ne sont dues qu'à la réception ne se fondent sur aucun texte légal et le seul critère à retenir c'est qu'elle sont exigibles à partir du moment ou elles existent. Vous pouvez donc, dès lors qu'elles sont constituées, les demander à intervalles régulier et au pire, exiger qu'elles soient déduites des appels de fonds encore à régler...
En tous les cas, au jour de la réception, il doit vous rester en main les 5% de retenue pour les réserves que vous pourriez émettre. Il ne saurait être question que cette garantie soit grevée par une compensation avec les pénalités. Vous pouvez donc déduire de l'appel de fonds des 95% les pénalités acquises au jour du paiement.
Nous communiquons à nos adhérents les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions.
Article publié le 25 juin 2003
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Modifié 1 fois. Dernière modification le 22/01/12 10:38 par neo62.