Christophe
 17/07/06 15:14

Appel de fonds prématuré ?

Bonjour.

Mon constructeur me réclame 25 % du prix de la construction par le deuxième appel de fonds.
Cette somme correspond à l'achevement des fondations.
C'est écrit en toutes lettres dans le contrat.
Notre souci est que, quand nous avons reçu ce deuxième appel, les fondations n'étaient même pas commençées !
Nous avons 15 jours pour payer.
Notre question est la suivante : ce délai ne devrait-il normalement pas commencer à courir et cette somme réclamée par le constructeur dès lors que nous sommes sûrs que les fondations sont bien achevées ?
Merci pour vos réponses.

corinne
 17/07/06 15:44
Il faut lui envoyer une Lettre recommandée lui indiquant que les fondation ne sont toujours pas faites et faire une copie au garant de votre constructeur.
De plus il faut dans cettre lettre lui demander expressément d'annuler l'appel de fond et d'en refaire un lorsque les fondations sont terminées. Attention car si vous agissez pas maintenant il y en aura d'autres

lolo56
 18/07/06 06:56
Je commencerais par l'appeler pour voir avec lui car il se peut que ce ne soit qu'un simple malentendu. Le recommandé est à utiliser que s'il n'entend rien car si vous commencer par attaquer, méfiez-vous, il a les armes pour répondre!

corinne
 18/07/06 12:57
Ayant construit 4 fois, j'ai eu une fois cette expérience, avec un constructeur de Meaurepas, un conseil ne pas laisser, car vous pouvez si vous ne faites rien officiellement avoir des pénalités et un retard de chantier justifié, les règles sont dans votre CCMI. L'AR est uniquement là pour prendre acte.

pascal
 03/08/06 15:09
Bonjour,

L'appel de fond anticipé constitue ni plus ni moins qu'une infraction pénale !!!
Article L 231-4 du Code de la Construction et de l'Urbanisme
Peine : Article L 241-1 même code : 9000 euros d'amende, 2 ans emprisonnement

Voilà de quoi en refroidir plus d'un ...

Pascal

 


Seuls les utilisateurs connectés peuvent envoyer des messages dans ce forum. Connectez-vous ou inscrivez-vous.


charte d'utilisation du forum