papouze
 09/05/12 11:49

combien de temps est valable un contrat construction

Bj j'ai signé un contrat de construction en 2009 en attendant vente de ma maison actuelle.
J'ai trouve acquéreur mais bq moins cher que prévu.Je ne peux plus prendre ce constructeur haut de gamme.Mon permis de construire demandé par celui-ci est périmé.Puis je faire construire par un autre sans pénalité ?????merci de vos réponses

yéti
 09/05/12 18:22
Vous n'êtes plus tenu par aucun contrat avec le constructeur avec lequel vous aviez signé un projet de construction. En effet, votre permis de construire a une durée légale de deux ans donc à ce jour, il est devenu caduc. Vous avez toute latitude pour faire construire avec le constructeur de votre choix sans aucune contrainte financière supplémentaire. Vous êtes totalement désengagé vis à vis du premier constructeur. A votre service. Un ancien enquêteur judiciaire.

 


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