cheznous
 08/06/12 17:49

17 contrat courtage payé, prêt refusé, on fais quoi svp

Bonjour, après avoir vu 2 commerciaux pour des constructeurs du type mikit phénix, 1 troisième s'est présenté à nous venu de nul part, et nous a fait signé un contrat de courtage MI (11/2011), jusque là tout va bien, quelques coup de fils, visites de terrains, le b.a ba du courtier bref, on signe un contrat de construction 12/2011 (7 jours pour ce rétracter) et le dossier passe à l'organisme financeur il y a 15 jours( 05/2012)
Donc la somme de la prestation débitée 12/2011 et le dossier refusé par la banque.
Résultat toujour au même point à part qu'on a perdu 1000€!!
Et depuis pas de nouvelles du courtier (forcément)
Quelqu'un a t'il des conseils car franchement on a l'impression de s'être fait avoir comme des bleus.

yéti
 09/06/12 22:00
Je viens de prendre connaisance de votre problème relatif au versement d'une somme de 1 000 euros à un courtier dans le cadre de projet de construction d'une maison et du refus de l'obtention d'un prêt immobilier. Dans votre cas, il s'agit d'un cas de force majeure puisque refus de l'organisme financier et vous devez ce ce fait rentrer dans l'intégralité de la somme versée. Vous n'êtes pas concerné par la loi de dédit dite Scrievener (7 jours après signature) puisque vous ne pouviez pas savoir à l'époque que vous auriez une réponse négative de la banque.
En cas de refus de restitution du courtier, engager une procédure au tribunal d'instance dont vous dépendez. Il s'agit d'une démarche entièrement gratuite et qui aboutit toujours au vu de pièces administratives pertinentes. Aucun besoin d'avocat devant cette juridiction. Bonne soirée et amicalement.

cheznous
 29/06/12 14:48
Bonjour, et merci de votre réaction; je pose toutefois la question rapport avec ce contrat de courtage qui stipule que nous avons 7 jours pour nous rétracter après avoir signé le contrat de construction. Pouvez vous m'en dire plus sur: concerné par la loi de dédit dite Scrievener (7 jours après signature), svp.
Cordialement

yéti
 29/06/12 21:37
La loi dite "Scrievener" est une loi promulguée pour permettre à un client ayant signé un contrat de se dédire c'est à dire qui vous donne un temps de réflexion supplémentaire suite à la signature du contrat. Dans votre cas, au moment où vous avez signé votre contrat, vous ne pouviez aucunement savoir que l'organisme financier prêteur vous refuserait le prêt que vous souhaitiez. Donc, la loi scrievener devient caduque et vous devez en toute légalité recouvrer les sommes versées initialement.
Il me semble, sans être affirmatif que le délai scrievener a été porté de sept à quatorze jours pour le dédit.
Bonne soirée et à votre service.

 


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