veuliah
 20/06/12 19:30

Non réponse de la mairie pour un PC

Bonsoir,
J'ai déposé mon permis en mairie le 22/12/11 il y a cinq mois, les ABF m'ont donné un avis défavorable dans le mois qui a suivi ,la DDE à renvoyée en mairie le PC,par-contre la mairie ne m'a à ce jour donnée aucune réponse,je n'ai reçu aucun courrier .Dois je considérer que mon permis est accordé tacitement.Cordialement.

Méla&Morgan
 22/06/12 14:03
La mairie dispose d'un délai légal de réponse (2 mois dans le cas classique). Passé ce délai, le permis est théoriquement accordé par défaut. Que dit votre notaire ?

 


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