Bonjour AACC,
De la lecture sur le chantage aux cléfs et au chéque des 5% et ce que vous devez exiger lors de l'appel de fond des 95%
Bonne lecture
Cdlt
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Appel à témoin - Chantage aux clés (tous constructeur)
Écrit par D. Vennetier
Mardi, 13 Mars 2012 19:25
Quel que soit votre constructeur, vous pouvez témoigner que vous avez fait l'objet d'une demande de règlement du solde de la construction le jour de la remise des clés et le cas échéant qu'il vous a été refusé de poser des réserves à la réception.
Le témoignage que vous pourrez nous adresser dans le cadre de cet article doit strictement se limiter à ces deux délits même si vous avez plein d'autres reproche à faire à votre constructeur.
Il comportera obligatoirement le nom du constructeur qui peut être différente de son nom commercial et son n° RCS, la date, le lieu de construction (adresse)....
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Que peut on exiger au 95%
Écrit par D. Vennetier
Mardi, 08 Juin 2010 00:59
Ou comment résister à des pressions inadmissibles.
Le paiement de l'appel de fonds des 95%, bien qu'il lui soit donné un certain nombre de noms exotiques, est bien celui qui est défini par la législation comme celui qui correspond à la fin des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Votre maison est donc d'après la norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 "prête à être occupée alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire". Elle est donc à ce stade habitable, quasiment terminée et, si quelques reprises mineures ou un peu de décoration sont acceptables, l'absence de certains équipements (chaudière, ...) ne peut être tolérée.
Afin que vous puissiez prendre rendez vous pour faire alimenter votre construction en gaz et électricité, il est impératif que vous disposiez également des certificats de conformité CONSUEL et QUALIGAZ qui sont en principe remis à votre constructeur.
Mais celui-ci vous affirme qu'il ne doit les donner qu'à la réception... Comment faire?
Dans le cas ou les raccordements sont à la charge du constructeur, en refusant de payer les 95% car ces documents doivent être remis, et la maison alimentée en fluide, avant le règlement de ce stade.
Nous communiquons à nos adhérents les références leur permettant de faire valoir ce droit. Dés lors qu'il a fait l'appel des 95%, n'ayez pas peur qu'il remette la réception au calendes grecques. Il y a des moyens de le faire se dépêcher.
Il est bien entendu que si vous avez gardé à votre charge les travaux de raccordement, le constructeur pourra refuser que vous les réalisiez avant la réception. Outre que cela démontre une bonne dose de d'irrespect du client parce que ça, il avait soigneusement évité de vous le préciser à la signature, vous ne pourrez pas tester les équipements installés à la réception . Vous êtes alors en droit d'émettre des réserves sur tout ce que vous ne pourrez tester, et donc de conserver les 5% de retenue jusqu'à ce que vous ayez pu faire le nécessaire.
Mais il doit de toute façon vous donner les certificats qui sont des documents techniques qui ne lui appartiennent pas...
"Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux"
Article publié le 17 septembre 2003
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