Steph25
 13/07/12 06:53

68 accompte non restitué

Bonjour,
J'ai signé un contrat avec un maître d'oeuvre en donnant un acompte de 2000€. Le commercial nous a dit qu'il fallait qu'il le fasse signer par ses supérieurs avant de nous le donner. Par la suite, la banque nous a fait savoir qu'elle ne nous suivait pas. A ce jour, le maître d'oeuvre ne veut pas nous rembourser et nous n'avons jamais reçu le contrat.....
Etait-il contraint d'envoyer le contrat en recommandé? Comment user de nos 7 jours de rétractation sans contrat?

Merci d'avance pour votre aide.....

yéti
 13/07/12 16:15
Votre acompte doit vous être remboursé pour deux raisons:
- le commercial ou le constructeur est tenu de vous remettre une copie co-signée par vous-même et le constructeur (maître d'oeuvre) du contrat vous liant. C'est à la date de signature des deux parties que prend naissance le délai de rétractation (loi Scrievener: 07 jours). Vous n'avez aucun écrit du contrat donc cette façon d'agir est totalement illégale.
- la banque ne vous suit pas dans votre demande de financement, il s'agit d'un cas de force majeure d'annulation de contrat.
Faire un courrier en recommandé avec accusé de réception au maître d'oeuvre en lui impartissant un délai de huit jours pour rembourser sinon saisir le tribunal d'instance dont vous dépandez (démarche gratuite vu votre préjudice et toujours efficace en produisant les preuves nécessaires).
Bon courage et bonne journée.

Steph25
 13/07/12 19:13
J'ai déjà envoyé un courrier en recommandé au maître d'oeuvre qui est resté sans réponse.
Mais je ne sais pas si pour un contrat de maîtrise d'oeuvre il y a une période de rétractation.

En ce qui concerne la remise du contrat, c'est sa parole contre la nôtre dans une procédure judiciaire car j'imagine qu'il dira nous avoir donné une copie.....

 


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