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Bonjour,
Nous avons receptionné notre pavillon individuel construit dans une nouvelle résidence, le 18 mars 2004.
Notre voisin vient d’obtenir son permis de construire pour un agrandissement relatif à la construction de son garage. Ce dernier sera directement accolé à notre maison.
Le pignon de son futur garage étant construit en décalé par rapport à notre faitage, notre voisin nous a demandé de couper les tuiles de notre habitation qui selon lui, débordent de quelques centimètres (5 cm) sur son terrain. Ce débordement gêne la construction du mur de son garage qu’il souhaite voir directement accolé à notre mur.
Suite à sa demande de modification de ma toiture, j’ai été dans l’obligation de prendre à mes frais le bornage de mon terrain. En effet, les bornes de la limite séparative n’étant plus visibles et les plans de coupe de ma maison montrant la limite séparative au niveau des tuiles nous pensions que la demande de mon voisin n’était pas justifiée.
Suite à ce bornage, il s’avère que les tuiles de ma maison empiètent bien sur le terrain de mon voisin. Je me vois donc dans l’obligation d’effectuer la découpe des tuiles.
Cette erreur d’implantation a eu des impacts non négligeables sur la construction de mon muret et de mon pilier de portail qui séparent mon terrain de celu de mon voisin. Je les ai construit tous les deux en toute logique et naïveté dans l’alignement des tuiles de ma maison
Mon voisin a t-il le droit de me faire couper mes tuiles ? et de me faire détruire mon muret et pilier de portail?
Quels sont mes recours vis à vis de mon voisin, du constructeur (CTVL) ? La garantie décénnale s'applique t-elle?
merci
Cordialement

Bonjour,

Le droit oui en logique si c'est chez lui et encore heureusement que se n'est pas le mur de la maison ...
Il faudrez trouver un accord écrit à l'amiable avec votre voisin si possible ...

La garantie décénnale ne va pas prendre en charge le problème ( vous pouvez demander car même ) mais si vous êtes dans la première année la garantie du parfait achèvement oui...
C'est un contrat CCMI ?
Vous avez la maison depuis combien de temps ?

Renseignez vous à votre protection juridique pour être sur !

Cordialement

Merci,
la maison n'a pas encore 10 ans. Oui c'est un contrat CCMI.
J'ai tenté avec l'aide du géomètre de mettre une clause dans le bornage amiable comme quoi il reconnaissait et acceptait les débordements sur sa propriété. Il a signé les plans de bornage mais refuse de signer la clause, gardant ainsi la possibilité de me faire tout démolir quand bon lui semble.
Ne souhaitant pas vivre avec une épée de Damoclès et par honneteté avec un futur acquéreur, je vais donc devoir tout casser et couper mes tuiles.
Le fait qu'il ait signé le plan de bornage qui mentionne les débords n'a pas valeur d'acceptation de ces débords? N'y a t-il pas un délai de prescription?
merci
cordialement

Le délai de prescription je crois c'est 30 ans...

Mais l'implatation de la maison est par rapport au mur en limite séparative et non par rapport au faitage qui déborde de 5 cm...
Qui est signé le bornage ne veux pas dire que les tuiles doivent déborder chez lui mais vous avez demandé a votre protection juridique ?

Bonjour,

Votre maison doit être implanté sur votre parcelle depuis les fondations jusqu'au faîtage .

Si comme vous l'indiquez ça n'est pas le cas, la responsabilité en revient à votre constructeur qui n'a pas vérifié l'implantation de la construction.
Votre clôture, elle aussi, doit être implantée par rapport aux bornage initial
Votre toiture aurait due être réalisée avec une rive à ras du pignon et non pas en débord.

N'hésitez pas à me recontacter si besoin.
Cordialement
www.synergie-batiment.fr

Synergie
www.synergie-batiment.fr

Merci à tous.
Je vais devoir faire couper les tuiles par mon contructeur car celà lui incombe suite à son erreur d'implantation. C'est de sa responsabilité civile professionnelle (dixit mon conseiller juridique).

cela étant, votre voisin n'est pas sympathique; il aurait pu vous épargner ces désagréments anxiogènes

oui, c'est exact. En outre mon conseiller juridique m'a confirmé que j'avais été trop concilliant et honnête (voire naïf ) envers mon voisin dans le sens où :
- légalement, c'est à celui qui prétend quelque chose de le prouver : mon voisin devait en conséquence initier la démarche pour le bornage à l'amiable et non moi. J'aurais pu jouer au mort et attendre.
- l'art 646 du CC oblige les 2 parties à partager les frais d'un bornage amiable. La loi m'autoriste donc à lui demander sa part.
- le recours envers mon constructeur pouvant prendre du temps, j'aurais pu lui bloquer son chantier jusqu'à gain de cause vis à vis de mon constructeur. Pour éviter une dégradation irréversible des relations de voisinage (quoique je vois pas coment ça pourrait revenir comme avant), j'ai donné l'autorisation à son constructeur d'effectuer la coupe des tuiles sur la partie de mon toit, touché par son futur garage.
Je pense avoir fait ce qu'il fallait pour éviter le clash. Maintenant que la coupe est pleine, je vais devenir moins conciliant.

Quoiqu'il en soit, merci à tous pour votre aide.
Cordialement.

Bonsoir,

Pour le bornage votre voisin a une copie ?

L'autorisation pour la découpe de vos tuiles c'est son constructeur qui vous la demandé par écrit et faite une réserve pour l'avenir qu'il n'y ai pas de fuite ...( avec une garantie )

Bonjour,
Le géomètre m'a facturé 3 plans (1 pour les registres, 1 pour moi et 1 pour mon voisin). Mon voisin souhaitait une copie du bornage (ben tiens!!). J'ai demandé au géomètre de me remettre les 2 exemplaires car je ne voyait pas pourquoi mon voisin aurait le beurre et l'argent du beurre. De plus, selon l'art 646 du CC il est obligé de participer au frais de bornage à l'amiable; ce qu'il n'a pas fait.
En outre il s'agit du bornage de mon terrain et non du sien

J'ai effectivement signé une autorisation de passage pour le crépis et pour raccordement à ma toiture.
Le constructeur doit logiquement avoir une garantie décénnale. Je lui ai demandé mais toujours rien reçu. En même temps, c'est à mon voisin de s'en assurer car en cas de soucis je me retourne contre le maitre d'ouvrage et non le maitre d'oeuvre avec qui je ne suis pas censé avoir de contact.

Je me trouve devant un nouveau dilemme. Si j'autorise la coupe des tuiles sur la longueur de la descente de son garage (soit 2 mètres), comment puis je avoir un recours contre mon constructeur pour le reste des tuiles au cas (et j'en doute pas) où mon voisin viendrait à me demander d'en effectuer la coupe?
Mon autorisation sous seing privé sans témoin a t-elle une valeur? Puis je encore faire marche arrière?
Merci
Cordialement

Bonjour,

Votre autorisation a une valeur oui là je pense que le voisin a une copie et vous l'original ?