MELINA35 a écrit:
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> Bonsoir à tous je viens de tomber sur vos discutions, et d'après moi votre interlocuteur
> nommé neo62 devrait plutôt revoir sa copie en vous indiquant à vous qui faite construire des
> informations complètement erroné. En effet concernant votre problème de drainage ce n est pas
> du tout obligatoire aucun texte ne l oblige. Il est recommandé dans certaine situation et non
> obligatoire. Par ailleurs dans votre contrat le drainage doit être indiqué si il est prévu , nous
> avons construit avec un constructeur de Brece et je peux vous dire qu'il nous a bien conseillé à ce
> sujet la. Dons arrêter de vous inquiéter si vous faite avec un constructeur, vous n'aurez pas de
> problème et si votre constructeur estime qu'il vous faut un drainage il fera le nécessaire.
> Attention à ce fameux neo22 je l ai déjà trouvé sur d'autre discussion et il passe son temps a
> vous faire peur, c'est à cause de ces gens la que les personnes ont du mal à faire confiance, tout
> les constructeurs ne sont pas des brigands.
> BON COURAGE À VOUS.
Bonjour Melina35,
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6 messages en 14 mois, passez vous votre temps à me suivre ??
Je suis content de dire qu'il existe une association de défense des consommateurs spécialisée en CCMI, le constructeur n'est pas le roi du monde, il y a des lois qui encadre ce type de contrat.
Pour Mathieu, l'adhésion est une trés bonne chose,
il s'agit d'une source existante suite à l'étude de sol réalisé aprés signature du contrat.
si le constructeur doit faire un drainage ou autre modifications pour régler ce pb ...
la note est pour lui.
il n'est pas nécessaire que cela soit indiqué dans le contrat car ce pb n'était pas connu par le constructeur avant signature du CCMI
des constructeurs prendront en charge ce surplus, d'autres non.
Et je n'ai pas employé le mot BRIGANDS !
Bonne journée.
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Un prix ferme et définitif
Écrit par D. Vennetier
Mercredi, 02 Juin 2010 16:02
Un prix ferme et définitif
Le contrat de construction de maison individuelle ne souffre pas de coûts imprévisibles.
L'article L231-2 alinéa d) précise que le prix convenu est forfaitaire et définitif. Cette définition, entraîne que le maître de l'ouvrage ne saurait supporter une quelconque augmentation du prix en raison notamment d'aléa du à la nature du sol.
La reconnaissance du sol fait partie des règles de l'art et elle permet de respecter toutes les prescription du DTU N°11 (travaux de sondage des sols de fondation) et DTU 12 (travaux de terrassement pour le bâtiment)
Il en va de même pour tous les approvisionnements nécessaires à la réalisation du chantier. C'est, par exemple, au constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991)
Ainsi, après la signature d'un contrat de construction, hormis les cas prévus de révision en fonction de l'indice des coûts de construction (BT01), aucun élément ne peut en modifier le prix, même provenant d'un vice de sol, et même si le contrat dit le contraire.
Si après le début de votre construction votre entrepreneur vous a demandé une participation quelconque au titre de fondations spéciales ou sous-sol difficile à creuser, vous pouvez en demander le remboursement.
Mise à jour le Lundi, 07 Juin 2010 18:15
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aamoi.fr]
Que peut on exiger au 95%
Écrit par D. Vennetier
Mardi, 08 Juin 2010 00:59
Ou comment résister à des pressions inadmissibles.
Le paiement de l'appel de fonds des 95%, bien qu'il lui soit donné un certain nombre de noms exotiques, est bien celui qui est défini par la législation comme celui qui correspond à la fin des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Votre maison est donc d'après la norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 "prête à être occupée alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire". Elle est donc à ce stade habitable, quasiment terminée et, si quelques reprises mineures ou un peu de décoration sont acceptables, l'absence de certains équipements (chaudière, ...) ne peut être tolérée.
Afin que vous puissiez prendre rendez vous pour faire alimenter votre construction en gaz et électricité, il est impératif que vous disposiez également des certificats de conformité CONSUEL et QUALIGAZ qui sont en principe remis à votre constructeur.
Mais celui-ci vous affirme qu'il ne doit les donner qu'à la réception... Comment faire?
Dans le cas ou les raccordements sont à la charge du constructeur, en refusant de payer les 95% car ces documents doivent être remis, et la maison alimentée en fluide, avant le règlement de ce stade.
Nous communiquons à nos adhérents les références leur permettant de faire valoir ce droit. Dés lors qu'il a fait l'appel des 95%, n'ayez pas peur qu'il remette la réception au calendes grecques. Il y a des moyens de le faire se dépêcher.
Il est bien entendu que si vous avez gardé à votre charge les travaux de raccordement, le constructeur pourra refuser que vous les réalisiez avant la réception. Outre que cela démontre une bonne dose de d'irrespect du client parce que ça, il avait soigneusement évité de vous le préciser à la signature, vous ne pourrez pas tester les équipements installés à la réception . Vous êtes alors en droit d'émettre des réserves sur tout ce que vous ne pourrez tester, et donc de conserver les 5% de retenue jusqu'à ce que vous ayez pu faire le nécessaire.
Mais il doit de toute façon vous donner les certificats qui sont des documents techniques qui ne lui appartiennent pas...
"Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux"
Article publié le 17 septembre 2003
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Modifié 1 fois. Dernière modification le 18/01/13 19:08 par neo62.