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Avec un CCMI le prix est ferme et définitif
Bonjour à tous,
Avec un contrat Ccmi le prix est ferme et définitif " sauf indice Bt01 "
Donc aucun avenant après la signature de votre contrat [aamoi.fr]
Avec un contrat Ccmi le prix est ferme et définitif " sauf indice Bt01 "
Donc aucun avenant après la signature de votre contrat [aamoi.fr]
Up...
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Bonjour,
J'ai signé un contrat de construction avec mon conjoint. Depuis on s'est séparée et mon ex conjoint a poursuivit la construction seul. Le constructeur me demande quand meme des dédomagements..que dois je faire??
J'ai signé un contrat de construction avec mon conjoint. Depuis on s'est séparée et mon ex conjoint a poursuivit la construction seul. Le constructeur me demande quand meme des dédomagements..que dois je faire??
Bonjour sandra87200,
Le constructeur vous a envoyé un courrier en Ar pour vous le demander ?
Le constructeur vous a envoyé un courrier en Ar pour vous le demander ?
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non il nous l'avais remis en main propre contre 1 signature..Je lui dois quelque chose alors que la construction se fait quand meme mais avec 1 seul proprietaire??
Pourquoi il NOUS l'avais remis ?
Votre ex aussi il a signé mais il fait la maison avec eux ?
Voyez avec l'Adil de votre région et votre protection juridique puisque là je ne capte pas mais bon je pense que le constructeur ne perd pas le nord car même...
Votre ex aussi il a signé mais il fait la maison avec eux ?
Voyez avec l'Adil de votre région et votre protection juridique puisque là je ne capte pas mais bon je pense que le constructeur ne perd pas le nord car même...
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bonjour sandra,
Le constructeur ne peux vous reclamer aucun dédomagement du fait que le contrat n'est pas rendu caduque.
Il réalise la maison donc pq vous prendre des pénalités?????
Le constructeur ne peux vous reclamer aucun dédomagement du fait que le contrat n'est pas rendu caduque.
Il réalise la maison donc pq vous prendre des pénalités?????
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Bonjour sacha78
Le constructeur veut me prendre des pénalités car mon nom figurait sur le premier contrat de construction..et comme on a fait tout annuler (car on s'est séparé de mon conjoint)..meme si mon ex repart avec 1 autre contrat..je suis quand meme tributaire d'une somme...9800 euros!!! Que dois je faire?? vers qui je dois me tourner??
Merci
Le constructeur veut me prendre des pénalités car mon nom figurait sur le premier contrat de construction..et comme on a fait tout annuler (car on s'est séparé de mon conjoint)..meme si mon ex repart avec 1 autre contrat..je suis quand meme tributaire d'une somme...9800 euros!!! Que dois je faire?? vers qui je dois me tourner??
Merci
Bonjour sandra87200,
Vous avez annulée combien de temps après la signature du contrat ?
Pourquoi votre ex fait une maison avec un constructeur qui lui demande donc à lui aussi des frais pour le premier contrat ?
9800 euros de frais c'est juste votre part ou pour deux ?
Vous avez annulée combien de temps après la signature du contrat ?
Pourquoi votre ex fait une maison avec un constructeur qui lui demande donc à lui aussi des frais pour le premier contrat ?
9800 euros de frais c'est juste votre part ou pour deux ?
Un constructeur ne peut pas vous réclamer des pénalités puisque vous vous séparez le contrat deviens nul.
Je trouve cela étrange .
Retournez vous d'urgence vers l'AAMOI, je pense qu'il essaye de vous intimidez
Je trouve cela étrange .
Retournez vous d'urgence vers l'AAMOI, je pense qu'il essaye de vous intimidez
bonjour,
et oui mon ex a refait 1 projet de construction seul pour ne pas payer les penalités et parce qu'il a fini par acheter le terrain...et le constructeur me réclame quand meme les penalités à moi aussi...je ne comprends plus rien
et oui mon ex a refait 1 projet de construction seul pour ne pas payer les penalités et parce qu'il a fini par acheter le terrain...et le constructeur me réclame quand meme les penalités à moi aussi...je ne comprends plus rien
Bonjour sandra87200,
Appelez l'Adil de votre région pour avoir plus de renseignements ( c'est gratuit ) [webcache.googleusercontent.com]
Modifié 1 fois. Dernière modification le 06/04/13 01:16 par cocooo.
Appelez l'Adil de votre région pour avoir plus de renseignements ( c'est gratuit ) [webcache.googleusercontent.com]
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Bonjour à tous,
Des délais inadmissibles [aamoi.fr]
Modifié 1 fois. Dernière modification le 25/04/13 12:53 par cocooo.
Des délais inadmissibles [aamoi.fr]
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Ca ne garanti pas de tout ni d'une bonne qualité des prestations!
Bonsoir fredblabla,
Certe le maçon ne va pas travailler mieux parce qu'il a un contrat Ccmi ...
Comment une bonne qualité des prestations ?
Certe le maçon ne va pas travailler mieux parce qu'il a un contrat Ccmi ...
Comment une bonne qualité des prestations ?
Bonjour à tous,
L''article L231-2 alinéa d) : Précise que le prix convenu est forfaitaire et définitif.
Cette définition, entraîne que le maître de l'ouvrage ne saurait supporter une quelconque augmentation du prix en raison notamment d'aléa du à la nature du sol.
La reconnaissance du sol fait partie des règles de l'art et elle permet de respecter toutes les prescription du DTU N °11 (travaux de sondage des sols de fondation) et DTU 12 (travaux de terrassement pour le bâtiment)
Il en va de même pour tous les approvisionnements nécessaires à la réalisation du chantier.
Ainsi, après la signature d'un contrat de construction, hormis les cas prévus de révision en fonction de l'indice des coûts de construction (BT01), aucun élément ne peut en modifier le prix, même provenant d'un vice de sol, et même si le contrat dit le contraire.
Si après le début de votre construction votre constructeur vous a demandé une participation quelconque au titre de fondations spéciales ou sous-sol difficile à creuser, vous pouvez en demander le remboursement...
L''article L231-2 alinéa d) : Précise que le prix convenu est forfaitaire et définitif.
Cette définition, entraîne que le maître de l'ouvrage ne saurait supporter une quelconque augmentation du prix en raison notamment d'aléa du à la nature du sol.
La reconnaissance du sol fait partie des règles de l'art et elle permet de respecter toutes les prescription du DTU N °11 (travaux de sondage des sols de fondation) et DTU 12 (travaux de terrassement pour le bâtiment)
Il en va de même pour tous les approvisionnements nécessaires à la réalisation du chantier.
Ainsi, après la signature d'un contrat de construction, hormis les cas prévus de révision en fonction de l'indice des coûts de construction (BT01), aucun élément ne peut en modifier le prix, même provenant d'un vice de sol, et même si le contrat dit le contraire.
Si après le début de votre construction votre constructeur vous a demandé une participation quelconque au titre de fondations spéciales ou sous-sol difficile à creuser, vous pouvez en demander le remboursement...
Bonsoir à tous,
Extrait de l'article 231-2 du CCH : [www.legifrance.gouv.fr]
-d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
-d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
Modifié 1 fois. Dernière modification le 26/02/14 19:11 par cocooo.
Extrait de l'article 231-2 du CCH : [www.legifrance.gouv.fr]
-d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
-d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
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Bonsoir à tous,
Voux pouvez signaler vos problèmes auprès de la DDPP dont dépend le siège de la société : [www.economie.gouv.fr]
Sachez néanmoins que la DDPP ne traite pas les litiges commerciaux, mais intervient lors d'entorses à la législation et au code de la consommation.
Elle prendra en compte votre témoignage et vous indiquera si nécessaire la marche à suivre ou vous informera d'une éventuelle procédure en cours.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/03/14 22:15 par cocooo.
Voux pouvez signaler vos problèmes auprès de la DDPP dont dépend le siège de la société : [www.economie.gouv.fr]
Sachez néanmoins que la DDPP ne traite pas les litiges commerciaux, mais intervient lors d'entorses à la législation et au code de la consommation.
Elle prendra en compte votre témoignage et vous indiquera si nécessaire la marche à suivre ou vous informera d'une éventuelle procédure en cours.
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Bonsoir à tous,
Un prix ferme et définitif :
Le contrat de construction de maison individuelle ne souffre pas de coûts imprévisibles.
Il en va de même pour tous les approvisionnements nécessaires à la réalisation du chantier.
C'est, par exemple, au constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991) .
Un prix ferme et définitif :
Le contrat de construction de maison individuelle ne souffre pas de coûts imprévisibles.
Il en va de même pour tous les approvisionnements nécessaires à la réalisation du chantier.
C'est, par exemple, au constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991) .
Bonjour à tous,
- Gare aux photographies / modèles...
Est à prohiber l’utilisation d’une même photographie d’une maison sur deux supports publicitaires différents... avec deux prix différents.
Il en va de même pour une publicité mentionnant un prix ne correspondant pas à la photographie (ou modèle) présentée.
- Gare aux logos, labels...
La DGCCRF estime que certaines « allégations valorisantes » dans des publicités sont « contestables ».
Il en va ainsi de l’apposition, sans disposer des autorisations nécessaires, du logo de l’Ademe, de l’association haute qualité environnementale (HQE), ou encore du label BBC-Effinergie.
En outre, tout logo mettant en avant l’appartenance à un groupement, syndicat professionnel, etc. doit pouvoir être justifié.
- Gare au financement...
La DGCCRF souligne que certaines publicités mettent en avant des prestations de conseil pour le financement, par exemple avec la mention « Service 3 en 1 ! Maison + terrain + financement » suivie des coordonnées d’un établissement.
C’est prohibé dès lors que le constructeur n’intervient pas dans le montage du financement de la construction, et qu’il n’existe pas de partenariat avec cet établissement.
- Gare à la mention « maison + terrain »...
Une publicité portant sur un terrain déterminé constitue une pratique trompeuse dès lors que le constructeur n’est ni propriétaire du terrain, ni mandaté pour le vendre.
Communiquer sur un terrain suppose un « accord formalisé » avec un partenaire foncier assurant sa disponibilité. En tout état de cause, une publicité mentionnant un prix global forfaitaire (terrain/ maison), sans indiquer le prix de chaque composante, est prohibée.
- Conseil :
Pour être en ordre sur les mentions à porter dans les publicités, référez-vous aux recommandations de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et du conseil national de la consommation (CNC).
- Gare aux photographies / modèles...
Est à prohiber l’utilisation d’une même photographie d’une maison sur deux supports publicitaires différents... avec deux prix différents.
Il en va de même pour une publicité mentionnant un prix ne correspondant pas à la photographie (ou modèle) présentée.
- Gare aux logos, labels...
La DGCCRF estime que certaines « allégations valorisantes » dans des publicités sont « contestables ».
Il en va ainsi de l’apposition, sans disposer des autorisations nécessaires, du logo de l’Ademe, de l’association haute qualité environnementale (HQE), ou encore du label BBC-Effinergie.
En outre, tout logo mettant en avant l’appartenance à un groupement, syndicat professionnel, etc. doit pouvoir être justifié.
- Gare au financement...
La DGCCRF souligne que certaines publicités mettent en avant des prestations de conseil pour le financement, par exemple avec la mention « Service 3 en 1 ! Maison + terrain + financement » suivie des coordonnées d’un établissement.
C’est prohibé dès lors que le constructeur n’intervient pas dans le montage du financement de la construction, et qu’il n’existe pas de partenariat avec cet établissement.
- Gare à la mention « maison + terrain »...
Une publicité portant sur un terrain déterminé constitue une pratique trompeuse dès lors que le constructeur n’est ni propriétaire du terrain, ni mandaté pour le vendre.
Communiquer sur un terrain suppose un « accord formalisé » avec un partenaire foncier assurant sa disponibilité. En tout état de cause, une publicité mentionnant un prix global forfaitaire (terrain/ maison), sans indiquer le prix de chaque composante, est prohibée.
- Conseil :
Pour être en ordre sur les mentions à porter dans les publicités, référez-vous aux recommandations de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et du conseil national de la consommation (CNC).
Bonsoir à tous,
Comment choisir son contrat ?
Le CCMI est le seul contrat qui offre une réelle protection juridique .
Malheureusement d'un point de vue technique, il n'offre aucune protection ( pas d'obligation de descriptif précis ) .
C'est au consommateur d'avoir des certitudes sur la qualité des prestations techniques des constructeurs.
Dans un premier temps un devis technique très détaillé avec un chiffrage précis de chaque référence citée au devis .
De plus, le CCMI oblige le professionnel ( constructeur ) à être couvert par un garant ( société d'assurance ) .
Qu'est ce que le CCMI ?
Le CCMI est un contrat avec un cadre réglementaire juridique précis (arrêté du 28/11/1991), avec obligation d'avoir pour le consommateur un seul interlocuteur ( constructeur ) qui lui-même signe avec les sous-traitants ( le constructeur est donc libre d'imposer ses artisans ) .
C'est un marché forfaitaire à prix fixe qui protège le consommateur des plus-values non demandées par celui-ci ( exemple : ajout d'un rang de parpaings non prévu au contrat ) .
Le délai de réalisation de la construction est convenu dans le contrat avec pénalités en cas de retard ( en général 1/3000 ème du prix convenu par jour de retard ) .
De plus, le CCMI stipule qu'il doit y avoir un calendrier des paiements réglementé et des conditions suspensives prévues (acquisition du terrain, obtention du permis de construire, obtention des prêts, obtention de l'assurance dommage/ouvrage, obtention de la garantie de livraison fournie par le garant).
Enfin, il offre une période de rétractation de 7 jours à partir de la réception du contrat par courrier avec AR où il est alors important de bien signer et dater les 3 documents :
Le contrat, les plans et la notice descriptive .
Modifié 2 fois. Dernière modification le 01/12/14 20:09 par cocooo.
Comment choisir son contrat ?
Le CCMI est le seul contrat qui offre une réelle protection juridique .
Malheureusement d'un point de vue technique, il n'offre aucune protection ( pas d'obligation de descriptif précis ) .
C'est au consommateur d'avoir des certitudes sur la qualité des prestations techniques des constructeurs.
Dans un premier temps un devis technique très détaillé avec un chiffrage précis de chaque référence citée au devis .
De plus, le CCMI oblige le professionnel ( constructeur ) à être couvert par un garant ( société d'assurance ) .
Qu'est ce que le CCMI ?
Le CCMI est un contrat avec un cadre réglementaire juridique précis (arrêté du 28/11/1991), avec obligation d'avoir pour le consommateur un seul interlocuteur ( constructeur ) qui lui-même signe avec les sous-traitants ( le constructeur est donc libre d'imposer ses artisans ) .
C'est un marché forfaitaire à prix fixe qui protège le consommateur des plus-values non demandées par celui-ci ( exemple : ajout d'un rang de parpaings non prévu au contrat ) .
Le délai de réalisation de la construction est convenu dans le contrat avec pénalités en cas de retard ( en général 1/3000 ème du prix convenu par jour de retard ) .
De plus, le CCMI stipule qu'il doit y avoir un calendrier des paiements réglementé et des conditions suspensives prévues (acquisition du terrain, obtention du permis de construire, obtention des prêts, obtention de l'assurance dommage/ouvrage, obtention de la garantie de livraison fournie par le garant).
Enfin, il offre une période de rétractation de 7 jours à partir de la réception du contrat par courrier avec AR où il est alors important de bien signer et dater les 3 documents :
Le contrat, les plans et la notice descriptive .
Modifié 2 fois. Dernière modification le 01/12/14 20:09 par cocooo.
Bonsoir à tous,
Un CCMI ce n'est pas un gage de qualité pour votre futur maison et cela ne veut pas dire que le constructeur est serieux mais c'est une obligation légale vis à vis à la loi !!
Donc un contrat CMI en aucun cas ne peut vous garantir la qualité de l'ouvrage.
Il faut suivre votre chantier de A à Z et avant de payer un appel de fond il faut avoir un rendez-vous sur le chantier pour vérifier les travaux ...
Un CCMI ce n'est pas un gage de qualité pour votre futur maison et cela ne veut pas dire que le constructeur est serieux mais c'est une obligation légale vis à vis à la loi !!
Donc un contrat CMI en aucun cas ne peut vous garantir la qualité de l'ouvrage.
Il faut suivre votre chantier de A à Z et avant de payer un appel de fond il faut avoir un rendez-vous sur le chantier pour vérifier les travaux ...
Payer les appels de fonds
Bonsoir à tous,
L’article L.231-3-f du Code de la construction et de l’habitation précise que le contrat ne peut interdire au maître de l’ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance de paiement et à la réception des travaux.
En vertu de ce texte, il est impossible pour le constructeur de vous interdire complètement l’accès au chantier.
Vous bénéficiez d’un droit de visite, lequel cependant ne peut pas s’exercer à n’importe quel moment.
Ce droit de visite est destiné à vous permettre de vérifier l’état d’avancement des travaux justifiant le paiement de l’acompte demandé par le constructeur.
Vous devez par conséquent envoyer un courrier en recommandé à votre constructeur pour lui rappeler le contenu de l’article L.231-3-f du Code de la Construction et de l’Habitation et pour convenir d'un rendez-vous sur votre chantier avant chaque échéance de paiement !
L’article L.231-3-f du Code de la construction et de l’habitation précise que le contrat ne peut interdire au maître de l’ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance de paiement et à la réception des travaux.
En vertu de ce texte, il est impossible pour le constructeur de vous interdire complètement l’accès au chantier.
Vous bénéficiez d’un droit de visite, lequel cependant ne peut pas s’exercer à n’importe quel moment.
Ce droit de visite est destiné à vous permettre de vérifier l’état d’avancement des travaux justifiant le paiement de l’acompte demandé par le constructeur.
Vous devez par conséquent envoyer un courrier en recommandé à votre constructeur pour lui rappeler le contenu de l’article L.231-3-f du Code de la Construction et de l’Habitation et pour convenir d'un rendez-vous sur votre chantier avant chaque échéance de paiement !
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