69 Erreur d'implantation - quel dédommagement ?

Bonjour,

Nous venons de constater une erreur sur l'implantation de notre maison, alors que les fondations et le RDC sont déjà fait. En effet le garage qui devait s'appuyer sur la limite de propriété est à 1 mètre de cette limite de propriété.

Conséquence, la maison n'est pas conforme au PC déposé et d'un point de vue "pratique" , notre terrain étant petit (350m²) nous devions avoir une bande de terre de 3m orienté Sud/Ouest et une bande de 4M orient Nord/EST ==> là nous nous retrouvons avec une bande 2m S/O et une autre de 5m N/E. (+ un espace perdu derrière le garage et une avancée devant le garage réduite d'autant). notre terrasse via un décroché devait faire 5m de large sur l'orienation S/O .. là nous n'aurons plus que 4m.

Le constructeur a reconnu son erreur et nous propose deux alternatives : tout raser ou laisser comme ça (et voir avec la mairie pour faire un PC modificatif).
Le "tout raser" nous fait peur en terme de délai, car son assurance devra débloquer les fonds... ça risque d'être très long.

Si l'on accepte en l'état, comment peut on évaluer le dédommagement à demander ?
j'imagine qu'il va proposer d’agrandir le garage pour aller jusqu'en limite de propriété, mais est-ce suffisant ?

D'avance merci.

Cdt.

Florent

Bonjour, votre construction n'est pas conforme au permis de construire qui a été accepté par les autorités administratives, par conséquent vous n'aurez d'une part jamais le certificat de conformité, d'autre part, à n'importe quel moment et ce pendant 30 un voisin peut vous assigner en justice.

Donc, si la configuration de votre maison le permet et si le PLU l'autorise, seul l'agrandissement du garage peut résoudre le problème ou une liaison architecturale.

Il appartient à votre constructeur de déposer un permis modificatif, auquel cas le constructeur sera

obligé d'attendre l'acceptation des autorités pour faire les travaux.

Quand à la démolition de la construction, les constructeurs n'aiment pas ça du tout, et je ne vois pas pour quelle raison son assurance intervient, l'assureur n'a pas pour vocation de prendre en charge les erreurs du contructeur, à moins qu'il ne soit assuré pour les erreurs d'implantation.

Si tel est le cas, vous n'avez pas à subir ces erreurs, donc si vous demandez la démolition il devra le faire au plus vite, en effet, le délai de construction court toujours et ne sera pas interrompu pour les travaux modificatifs.

En ce qui concerne un dédommagement en votre faveur, vous pouvez demander ce que vous voulez., mais en aucun cas la maison ne peut rester avec cette erreur d'implantation.

Faites faire un constat d'huissier et envoyez un recommandé avec AR au constructeur.

Cdt

Merci.

Mon constructeur est de bonne foi, il ne laissera pas la maison comme ça.

Je pense que la solution d'agrandir le garage sera retenue ... mais si cette erreur aura pour conséquence de m’agrandir mon garage ... je ne suis pas convaincu que la gêne occasionnée soit compensée par 4,5 m² de garage ... d'ou ma question d'estimation du préjudice ... je veux bien être arrangeant mais je dois y trouver mon compte ... car je n'y suis pour rien ... et au final je serai le seul pénalisé.

je vais attendre de voir ce qu'il me propose.

Merci en tout cas.

Bonsoir Florent42,

Avec la mairie votre constructeur ne pourra rien faire donc il faut raser et refaire au bonne dimension...

Bonsoir, je ne suis pas d'accord avec cocoo, si le permis modificarif est conforme au PLU (anciennement COS) la mairie ne pourra pas refuser cette modification.

Pour moi la solution de démolir la construction est prématurée, il doit y avoir un dialogue entre les services de l'urbanisme de votre commune, le constructeur et le maître d'ouvrage en urgence afin de connaître leur position et surtout savoir si le PLU autorise ce dépassement de surface de plancher.

Cdt

Désolé ou il faut minimum 3 mètres ou être en limite separative mais pas 2 mètres...

PROBAT
vs oublier de dire a FLORENTq une modification ce que
cela entraine si pour X raison il veulent vendre leur bien
ils doivent attendre 10 ANS c est un notaire qu ils doivent
consulter
je suis d accord avec COCOO

cocooo a écrit:
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> Désolé ou il faut minimum 3 mètres ou être en
> limite separative mais pas 2 mètres...

De l'autre coté (2 m au lieu de 3), on est dans un lotissement et c'est l'allée centrale donc a priori pas de souci "technique", l'implantation telle qu'elle est actuellement rentre dans la zone aménageable définie pour le lotissement

J'ai eu mon constructeur : comme prévu, il me propose d'agrandir le garage jusqu'en limite de propriété ... sans casser le mur déja monté, en faisant une ouverture dedans ... ce qui créerai une sorte de débarras au fond du garage.

Il ne veut pour l'instant pas entendre parler d'une autre compensation ... prétextant qu'il a une rentabilité à assurer vis à vis de son garant (Axa).

Suite lundi ... ou il me rappelle pour j'espère me faire une proposition plus correcte ?

Merci à vous en tout cas.

F

Bonsoir, désolé mais je ne suis toujours pas d'accord avec cocoo et bellevie 22, en effet celui ci raconte sa propre expérience, mais lorsqu'il affirme que les propriétaires doivent attendre 10 ans avant de pouvoir vendre leur bien, je l'invite à citer l'article du code de construction et de l'habitation qui traite de ce sujet, en paralelle je l'invite à consulter l'article 9 du code de procédure civil : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Cdt

Pour le garant il doit faire une maison conforme au plan du permis de construire.

Donc vous pouvez exiger éventuellement de démolir et qu'il refasse comme prévu...

PROBAT
expliquez moi alors pourquoi notre maison a ete rasee???
elle ete mal implanter donc je sait ce que je dis
mauvaise implantation signifie RASEE
l expert judiciaire l a dit aux parties lors de l expertise

PROBAT à pourtant raison sur ce coup. Bien évidemment il est possible de demander la démolition. Mais c'est à Florent42 et à lui seul de faire le choix.

Le désagrément de cette erreur vaut-il 3 à 4 mois, au moins, de délai supplémentaire et tous les soucis d'une construction avec un constructeur démotivé ?

Bonjour, j'espère que tout le monde a passé une bonne nuit. Je remercie AAMOI de cette réponse, bellevis22 s'excite, ce qui ne sert à rien, chaque cas est différent, ce cas là ne merite pas une démolition, je suis certain que les parties vont trouver un arrangement.

Bonjour Probat,

Aamoi à écrit : Bien évidemment il est possible de demander la démolition...

Mais bien sur c'est normal que Florent42 doit lui seul choisir !!!

Bonjour, avez vous eu des nouvelles de votre constructeur?

Cdt

Bonjour,

Nous avions demandé (en plus de l'extension du garage) la clôture du terrain (environ 50 m linéaire - le reste étant déjà clos) et 1000 € de dédommagement pour financer un portail coulissant au lieu d'un portail battant.

Notre constructeur nous propose de remplacer notre porte de garage (basculante) par une sectionnelle et de la motoriser. (la PV de la porte sectionnelle était de 500€ et la motorisation doit être de l'ordre de 300€)
Pour la clôture, il ne peut rien faire, il n'a pas l'habitude d'en construire.

Sur le principe, je trouve bien qu'il ne se soit pas contenter que de la porte sectionnelle en proposant la motorisation.
Après j'ai encore du mal à estimer si cette erreur sera pénalisante dans l'usage (et pour la revente) de la maison et si cette proposition est acceptable.

Florent

Bonsoir FRLORENT 42, votre constructeur ne fait pas trop d'efforts. En effet, la plus value pour le portail sectionnel et la motorisation est de 800 €, mais ce qu'il faut savoir, c'est que pour lui cela ne lui coûte pas 800 €, cela doit lui coûter environ 300 €, donc l'effort n'est pas conséquent.

Il faut lui rappeler que vous subissez un préjudice par rapport à l'espace perdu, par conséquent, l'effort doit être beaucoup plus significatif.

L'excuse pour la clôture n'est pour moi pas valable, je ne sais pas quelle type de clôture vous avez demandé, mais un maçon sait normalement faire ce type de travaux.

Si vous voulez vous pouvez m'envoyer en message privé plus de renseignements sur le type de clôture et le nom de votre constructeur afin que je puisse analyseer la situation plus dans le détail.

Cdt

Bonsoir Florent42,

Votre constructeur fait des maisons, des garages et par contre il ne sais pas faire une cloture !!!

S'il ne sais pas faire une cloture je doute qui sache faire un agrandissement de garage dans les règles de l'art...

Alors demandez lui de faire conforme au plan du permis de construire et là peut être il va savoir faire une cloture !!!

Florent42 a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonjour,
>
> Nous avions demandé (en plus de l'extension du
> garage) la clôture du terrain (environ 50 m
> linéaire - le reste étant déjà clos) et 1000 €
> de dédommagement pour financer un portail
> coulissant au lieu d'un portail battant.
>
> Notre constructeur nous propose de remplacer notre
> porte de garage (basculante) par une sectionnelle
> et de la motoriser. (la PV de la porte
> sectionnelle était de 500€ et la motorisation doit
> être de l'ordre de 300€)
> Sur le principe, je trouve bien qu'il ne se soit
> pas contenter que de la porte sectionnelle en
> proposant la motorisation.
>
> Florent


votre constructeur doit avoir un large sourire !! une démolition / reconstruction lui aurait couter bien plus....


cdlt

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quand on construit, c'est pour le long terme.
Moi, je ferai raser et tout recommencé
Sinon, vous ne serez pas satisfait de votre maison (je préfère le sud au nord personnellement)
vous aurez une épée de damoclès au dessus de votre tête (et si vous n'obteniez jamais le certificat de conformité...)
Quand ça part mal, il faut rectifier tout de suite

et dans ce cas, deux mois, c'est rien, !!!