59 Convention particulière : Légale ?

Bonjour,

Nous avons réceptionné notre maison il y a de cela trois mois, et sommes en litige avec notre constructeur qui nous réclame les 5% du solde que nous refusons de payer car nos menuiseries sont mal posées.
Le jour de la réception, pour obtenir nos clés nous avons du signer une convention particulière pour prendre possession des lieu en anticipés et les réserves ont étés notées sur ce document, nous avons également remis un chèque du solde à l'ordre du garant immobilier à ce jour non encaissé.
Dans les 8 jours nous avons adressé un recommandé avec les mêmes réserves, aujourd'hui le constructeur refuse d'intervenir se cachant derrière cette convention et nous exige le solde et nous place en contentieux.

Voici le contenu de cette convention :

"Les conditions particulières du contrat de construction prévoyaient un délai de construction de 12 mois à compter de l’ouverture du chantier, M. et Mme … souhaitent prendre possession de l’ouvrage avant la fin du délai contractuel pour convenances personnelles. LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT CONVENU : M. et Mme … acceptent par dérogation à l’article 2.7 des conditions générales du contrat, de solder la construction et de réceptionner l’ouvrage sans réserves. La Société M.F.C accepte de réceptionner l’ouvrage dans les conditions précitées et de prendre en charge les travaux suivant dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Par l’effet de cette convention, conclue dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil, les parties se déclarent emplies de tous leurs droits, notamment en regard des conditions générales du contrat de construction".

Ma question est cette convention est t'elle légale et va t'elle tenir pour leur défense, si nous engageons une procédure auprès d'un tribunal ?
Dois t'on payer les 5% ou continuer à tenir tête à notre constructeur ?

Cdt

Bonjour 59670? Quelle est la position du garant? Vous a t'il écrit? Et vous avez vous envoyé un courrier au garant afin d'expliquer votre situation?

Bonjour laurent59670,

Le constructeur c'est Maison France Confort ???

Le constructeur vous a envoyé un courrier en recommandé pour exiger le solde ???

Donc le jour de la réception vous n'avez pas signé de Procès Verbal de réception mais juste que cette convention ???

Pourquoi il ne répare pas les menuiseries avec la garantie du parfait achèvement qui dure 1 an ???

Bonjour,

C'est bien Maisons France confort
Nous avons reçu un recommandé pour le solde.
Le jour de la réception, nous avons signé un PV de réception qui était déjà précoché sans réserves, celles-ci ont étés inscrites sur la convention particulière et nous les avons fait suivre par recommandé dans les 8J.
Pour eux nos réserves ne valent rien car nous avons signé cette convention et les menuiseries sont conformes, je joint quelques photos pour que vous voyez la pose effectuée, nous avons découpé une partie d'une plaque de plâtre à l'intérieur pour mieux se rendre compte.

- Pas de seuil
- Une pose qui ne touche pas le mur et bourrée au silicone.

[www.hostingpics.net]
[www.hostingpics.net]
[www.hostingpics.net]

Cdt

Je ne comprend pas pourquoi si vous avez signé un PV de réception il y a en plus une convention c'est bizarre...

Même vous n'avez pas de réserve sur PV de réception vous avez envoyé un récommandé sous 8 jours mais depuis il est venu voir vos réserves ?

Il faut envoyer rapidement un copie en recommandé du courrier avec les réserves au garant ( avec une copie de la preuve de réception du courrier en Ar ) en expliquant votre situation et en plus vous rajoutez une copie du courrier de MFC qui vous demande le solde de 5%...

Le garant va vous répondre et va bouger le constructeur !!!

Vous pouvez demander des conseils à Adil de votre région ( c'est gratuit ), à votre protection juridique ou à l'association Aamoi .

Bon courage

Bonjour,

En fait la convention c'est selon eux pour nous permettre d'avoir nos clés plus rapidement, derrière ça c'est bel est bien un chantage au clés, il voulaient également un chèque des 5% à leur ordre le jour de la réception, nous avons refusé et remis un chèque du solde à l'ordre de leur consignataire (Compagnie européenne de garantie immobilière) suite à discussion téléphonique avec leur avocat, à ce jour ils n'ont pas encaissé le chèque, je pense qu'il n'existe aucun dossier de consignation de nos 5%.

Nous avons déjà mis en copie leur garant de nos correspondances et aucune réponses à ce jour.

Je pense que je vais consigner moi même les 5% et faire une assignation au tribunal, je considère que leur convention est illégale car il s'agit clairement de demander le paiement du solde contre remise des clefs, qu'en pensez vous ?

Cdt,

Je ne vois pas le rapport d'avoir les clés plus rapidement et faire signer une convention c'est louche !!!

Comment vous allez récupérer votre chèque de 5% à la Compagnie européenne de garantie immobilière ?

Normalement il faut mettre les 5% à la,Caisse des dépôts et consignations...

La copie au garant est envoyé en recommandé ???

Si on ne signait pas la convention => pas de réception.
Je ne peux effectivement pas récupérer ce chèque, eux ne peuvent pas l'encaisser si pas de dossier de cautionnement.
Quand au garant vous parlez bien de celui qui garanti la construction en l'occurence AXA ?

La garantie de livraison = garant ( Oui ça doit être Axa qui garantie votre construction )

Le courrier au garant est envoyé en recommandé ?

Bonjour,

Non pour le moment j'ai envoyé a MFC en recommandé et Axa en copie courrier simple.
Je dois leur expliquer quoi à Axa car comme tu le vois tout ces éléments sont sources d'embrouille (convention, chèque non encaissé, réserves ..)

Cdt,

Ok il faut faire le courrier au garant en recommandé et vous mettez la copie du recommandé avec les réserves + la preuve de réception du courrier + le courrier du constructeur qui vous demande les 5%...

Moi je pense qui faut juste dire que depuis votre courrier en Ar avec les réserves émis avant les 8 jours le constructeur n'est pas venu constater les problèmes et en plus il vous demande de payer les 5% donc vous souhaitez savoir si c'est normal avec un contrat CCMI ?