cocooo
 02/01/14 23:23

Signez la pétition sur la garantie d'achèvement en VEFA

Bonsoir,

Lisez et signez la pétition : [www.activism.com]

La Garantie d’Achèvement Intrinsèque consiste en fait en une auto-assurance du promoteur. Par principe, une assurance ou une caution ne peut-être fournie que par un tiers, sinon elle est sans effet puisque cette assurance est sensée pallier la défaillance du promoteur. C’est contraire au principe d’égalité où tous les acquéreurs devraient pouvoir bénéficier d’une garantie équivalente et surtout la porte ouverte à toutes les possibilités et à des très gros problèmes....

Merci d'avance pour votre aide !!!

Cordialement



Modifié 2 fois. Dernière modification le 02/01/14 23:40 par cocooo.

 


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