La société MAISONS PIERRE récidive - à tord
La société MAISONS PIERRE avait été déjà condamnée en 1999 par la Cour d'Appel de Paris pour avoir proposé à ses clients de changer de modèle de maison par un simple avenant, le privant ainsi d'un indispensable délai de rétractation sur ce qui ne constitue pas seulement une simple modification mais bien un nouveau contrat.
La Cour d'Appel lui avait rappelé à l'époque que "lorsqu'en matière de construction de maison individuelle, l'accord des parties porte sur une construction différente, ces modifications sont considérées comme un nouveau contrat et non comme un avenant à la présente convention" et avait donc annulé le contrat au motif qu'il ne lui avait pas été adressé en recommandé pour un nouveau délai de rétractation.
L'attendu était assez clair et la Cour avait alors condamné la société MAISONS PIERRE à rembourser au maître de l'ouvrage l'ensemble des sommes versées pour un total de 20.699 €.
Pourtant, elle vient encore de soutenir le contraire dans une espèce portée devant la même Cour en soutenant que "la jurisprudence visée par les époux X est ancienne et isolée", que "l'avenant n°1 n'emportait pas annulation du contrat initial" et donc "la société MAISONS PIERRE n'avait nullement l'obligation de notifier l'avenant à Monsieur et Madame X par lettre recommandée ; qu'aucun nouveau délai de rétractation n'avait à courir".
Il ne suffit donc pas à la société MAISONS PIERRE d'être condamnée une fois pour se ranger à la Loi. Malheureusement pour elle, les époux X ont adhéré à l'association AAMOI qui les a dirigé vers un de ses avocats spécialisé et le pot de terre a une nouvelle fois cabossé le pot de fer.
La Cour d'Appel de Paris rappelle donc les termes de la loi à la société MAISONS PIERRE, annule le contrat, la condamne à nouveau à rendre aux époux X toutes les sommes versées, la condamne à leur rembourser leurs frais judiciaires et aux dépens de 1ère instance et d'appel.
Nous espérons que la leçon sera, cette fois-ci, retenue ...
Le conseil des époux X était Me Karl Skog - avocat à Paris