tchitchong
 29/09/06 14:05

retard livraison

on devait avoir notre maison fin septembre, donc mon preavis pour l'appart allait jusqu'au 04/10. mais voilà que notre maison devrait être livrée pourt fin ovtobre approximativement. J'ai pu repoussé jusqu'au 03/11 mon préavis. Dans le contrat du constructeur, il n'y a rien qui mentionne le délai de livraison, et reien sur un éventuel retard. Si le retard persiste, puis-je tout de même attaquer, menacer, demander des indemnités????????? Que dois-je faire??
Merci

terenze
 29/09/06 18:17
Normalement, il devrait y avoir une mention concernant le délai de livraison sur votre contrat, le délai partant en principe à la date d'ouverture du chantier..... mais il faut savoir que les indemnités sont dues lorsqu'il y a au minimum 30 jours de retard.... bon courage car nous cela vient de nous arriver et aucune indemnités à l'horizon..... ouverture du chantier le 13 octobre 2005 - délai de construction inscrit sur le contrat : 8 mois - donc livraison le 13 juin 2006 mais livraison intervenue le 22 juillet et il faut voir dans quelles conditions....... !!!!!!!

stephane
 29/09/06 19:33
Normalement si vous aviez signé un contrat de construction (C.CM.I.) conforme au dispositif de la loi du 19 déc 1990 (n°90-1129 du code de la construction) une pénalité de retard égale à 1/3000 du prix convenu est due par le constructeur à l'éxpiration du délai de livraison determiné sur le contrat.

 


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