natka
 06/07/14 22:04

38

bonjour
nous construisons la maison et notre constructeur à 30 jours de retard. La livraison est prevue dans 7 jours. Nous envisageons de deduire les penalités de retard du dernier appel de fond de 5%. est-ce que parmi vous quelq'un a fait pareil et comment c'est passé après avec le constructeur.
merci d'avance

projettignieu
 12/07/14 12:09
Je vous conseillerais de le faire !!!!!

cocooo
 12/07/14 12:28
Bonjour natka,

Pour le paiement des 5% il faut payer 8 jours après la réception donc pourquoi vous pensez à déduire ?

Vous vous faites assister par un professionnel habilité lors de la réception :

Si aucun désordre n’est apparent, vous versez le solde du prix au constructeur.
Si des désordres sont constatés, vous les mentionnez précisément dans le procès-verbal et vous consignez le solde, 5 % maximum du prix, jusqu’à leur réparation.
Vous versez le solde du prix au constructeur à la levée des réserves.

Vous procédez seul à la réception avec le constructeur :

Vous bénéficiez d’un délai de huit jours à compter de la réception pour dénoncer les vices apparents que vous n’auriez pas signalés au moment de la réception et pour payer les derniers 5% .
Cette dénonciation doit être adressée au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la réception. Le constructeur est alors tenu d’effectuer les travaux.
Vous versez le solde du prix au constructeur à la levée des réserves.

 


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