tivi67
 04/08/14 18:25

67 Accès chantier VEFA hors rdv mise hors d'eau

Bonjour,
je suis actuellement acquéreur d'un appartement en VEFA. J'ai reçu récemment l'appel de fonds correspondant au stade "mise hors d'eau". Or il se trouve que pas plus tard que le week-end dernier, une petite visite hors rdv sur le chantier nous a prouvé que le toit terrasse n'était pas totalement étanche étant donné que l'évacuation gouttait à l'intérieur de l'étage inférieur.
A-t-on le droit de refuser de payer cet appel de fonds au regard de ce constat effectué sans accord d'accès au chantier?
Merci d'avance pour vos conseils.

tivi67
 08/08/14 18:23
Pour ceux qui sont intéressés par la réponse que nous avons finalement reçue de la part de l'ADIL67, la voici :

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement l’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation précise un échéancier de paiement du prix en fonction de l’avancement effectif des travaux. Le texte ne précise nullement que le paiement est conditionné par une constatation contradictoire de l’achèvement des travaux au stade requis ou que l’achèvement soit constaté par un homme de l’art. Vous pouvez toutefois solliciter le vendeur pour une constatation contradictoire par courrier recommandé. Je vous précise par ailleurs que l’immeuble peut être qualifié au stade hors d’eau alors même qu’il y a une infiltration.

 


Seuls les utilisateurs connectés peuvent envoyer des messages dans ce forum. Connectez-vous ou inscrivez-vous.


charte d'utilisation du forum