Le protocole d'accord fait sous forme d'un acte sous seing privé n'est pas remis en cause par une contreproposition, sauf si cette possibilité avait été prévue dans ce protocole d'accord.
Par contre, le compromis de vente devait être signé en juin 2006, et il est probable que le protocole d'accord mentionnait cette limite. Dans ce cas, en l'absence de signature pour l'échéance prévue, le protocole tombe de lui même et n'est donc plus valable, l'acheteur n'a donc pas d'obligation d'achat et n'est plus engagé par ce protocole d'accord.
A faire valider par un avocat en lisant très précisément les termes employés dans ce document.
Jean-Paul