TiDalon974
 20/12/14 19:46

Appel de fond mise hors eau CCMI

Bonjour,

Je fais construire ma maison en CCMI. La toiture a été posée mais il y a quelques défauts : rives mal fixés, trous à boucher avec des rives, grilles aérations manquantes ... Le constructeur me demande de payer la partie correspondante à la mise hors eau et m'expliquant qu'il s'agit de détails qui seront corrigés plus tard. Il m'explique que la toiture étant posée je dois le payer. Que me conseillez vous ? Dois-je exiger du constructeur de réparer les défauts avant de le payer ?

Merci bcp pour votre aide.

cocooo
 20/12/14 20:27
Bonsoir TiDalon974,

Demandez par courrier en recommandé une visite chantier avant le paiement de l'appel de fond comme l'indique l'article 231-3f du CCH puisqu'il faut payer à l'achèvement des travaux mais si il y a des problèmes il faut que votre constructeur trouve une solution avant d'encaisser :

[www.legifrance.gouv.fr]

TiDalon974
 22/12/14 09:38
Merci bcp pour votre réponse cocooo !

 


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