blanchard
 06/10/06 07:26

livraison/réception

Question aux spécialistes
Quelle est la différence entre " réception et livraison" d'une construction .
Le paiement des indemnités de retards semblent être dues que jusqu'à la livraison et non la réception , ce qui pourrait expliquer , qu'après réception les constructeurs n'ont plus de pression pour faire les travaux de levées de réserves.
Bien souvent les gens se battent pour avoir les clés définitives le jour de la réception, même avec de nombreuses réserves et je comprends ce souhait justifié souvent par un loyer à payer , des frais intercalaires etc ....
Mais dans le cas où le maître d'oeuvre n'a pas ces contraintes de temps , peut-il faire la réception, laisser le contructeur faire son "chantage" aux clés , n'avoir que les clés de chantier ( obligatoire pour pouvoir bénéficier des 8 jours de délai pour les réserves ) et donc ainsi ne pas entériner la livraison , faire la consignation des 5 % , et attendre que le constructeur ait fini de lever les réserves, tout en lui rappelant quelques temps après, que les pénalités de retard courent toujours .
Je pense qu'alors il serait plus efficace pour faire le travail restant .
Bien sur , beaucoup de personnes sont pressées de prendre possession de leur bien , mais pourquoi le dire aux constructeurs ? S'ils avaient cette menace ne seraient-ils pas plus efficaces en livrant une maison terminée au moment de la réception ;
Que dit la jurisprudence ??
merci

blanchard
 12/10/06 11:26
pas de spécialistes pour répondre ?
existe-il un paier sépcifique qui entérine la "livraison" ?
merci

 


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