malfacons trecobat
 24/07/16 07:02

44 # encaissement chèque des 5% trecobat

Petite précision
Si vous avez des réserves bien entendu vous avez le droit de les stipuler on m'a fait le coup de "chez nous trecobat on ne fait pas de réception avec réserve. C'est faux bien entendu, j'ai eu le cas et devant huissier ils ont rayé le sans réserves mis avec réserve et vous communique une feuille avec la liste des réserves à notés.
On est pas revenu vers moi ,ils ont encaissé le chèque et pour autant la feuille de la liste des réserves n'a pas été signé et daté par moi
soyez vigilant vous n'avez pas à donner le chèque des 5%car ils peuvent l'encaisser même si les travaux ne sont pas fait, dès lors ou vous faites un chèque, il est encaissable quelques soit les conditions.
Pour autant et je je vous laisse lire l'article pour info, c'est interdit et le constructeur peut être poursuivi

[www.quechoisir.org]

cocooo
 24/07/16 08:30
Bonjour,

Faut envoyer par LRAR une copie du PV de réception au garant (garantie de livraison) et expliquer votre situation...

Beneve
 06/08/16 06:18
Bonjour

En effet s'il y a eu un pc de réception avec réserve, le fait ne serait ce que d'avoir demandé les 5% est illégal et susceptible de poursuite pénales.

Il faut donc mettre en demeure le constructeur fe consigner cette somme à la caisse des dépôts et consignations. A défaut vous pourrez déposer un plainte, voire plus. Mais rapprochez vous de l'adil ou L'AAMOI.
Cordialement

 


Seuls les utilisateurs connectés peuvent envoyer des messages dans ce forum. Connectez-vous ou inscrivez-vous.


charte d'utilisation du forum