Mayada
 04/11/16 23:45

CCMI

Bonjour

Nous avons signé un CCMI avec un constructeur qui nous a demandé un acompte d'un montant de 3% à l'ordre de sa société. Nous sommes dans l'attente de l'AR et allons sans doute exercer notre droit de rétractation. Sera t-il dans l'obligation de nous restituer notre chèque?
Merci.

 


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