34 Mon CCMI est-il caduque et puis-je le résilier ?

Bonjour à tous,

Nous sommes sur un projet de construction (terrain + maison) avec ma femme auprès d'un constructeur mais ce dernier nous promet beaucoup de choses à l'oral et au final, rien n'est respecté.

LES FAITS:

24/04/2019: Nous signons une offre d'achat ou l'on s'engage solidairement avec le constructeur pour l'acquisition d'un terrain. Nous déposons ce jour un chèque de 1500€ au titre du dépôt de garantie.

02/05/2019: Nous signons un CCMI (Contrat + plans + notice) et déposons un chèque d'acompte de 2000€

16/05/2019: Nous recevons ma femme et moi-même un exemplaire chacun en LRAR du CCMI + plans + notice + annexes

21/06/2019: Nous signons auprès du constructeur un contrat de substitution pour l'acquisition du terrain

28/06/2019: Réception de la promesse de vente du lotisseur en LRAR et encaissement du chèque d'acompte par le constructeur.

03/08/2019: Demande de prêt déposée auprès de notre organisme bancaire sans offre à ce jour.

10/09/2019: RDV avec notre constructeur (à notre demande voyant les choses traîner) qui nous présente les plans revus par l'architecte en vu d'un dépôt de dossier en mairie pour la demande de PC. Il se trouve que beaucoup de points diffèrent des plans que nous avions signés avec le CCMI, et beaucoup de choses malheureusement stipulées à l'oral se sont avérées totalement fausses. Nous prenons la décisions de ne pas signer ces nouveaux plans et, au vu de tous les mensonges et délais qui ne cessent d'augmenter, nous évoquons le souhait d'en arrêter là. Le commercial, apparemment compréhensif nous dit qu'il n'y aura pas de problème.

Cependant, quelques jours plus tard, changement de discours, le commercial nous dit qu'à ce stade du projet nous ne pouvons pas nous désister comme cela et qu'il y aurait des pénalités à payer (25% me dit-il).
Bref, cette mauvaise foi manifeste nous incite encore plus à vouloir rompre ce contrat.

Nous ne sommes à ce jour pas propriétaire du terrain, nous n'avons pas d'offre de prêt, le permis de construire n'est pas déposé.



MES QUESTIONS:


1) J'ai beaucoup lu qu'on avait pas le droit de faire signer un CCMI avant une promesse de vente d'un terrain. Sans quoi le dit contrat devient caduque. Nous avons signer une offre d'achat avant le CCMI mais la promesse de vente après, est-ce que c'est valable?

2) Concernant l'acompte que nous avons versé, le constructeur doit souscrire une assurance garantie de remboursement. Nous avons bien reçu en annexe du CCMI une attestation de garantie de remboursement, mais cette dernière n'est pas à notre nom. Or il est stipulé sur cette attestation "Cette garantie délivrée au dit constructeur selon les modalités prévues aux conditions générales et particulières du contrat référencé ci-dessus, nécessite la remise d'un Certificat de garantie spécifique et nominative pour que le Maître d'ouvrage puisse s'en prévaloir."
A ce jour, nous n'avons rien reçu de tel. Puis-je utiliser le fait qu'ils sont sur ce point dans l'illégalité?

3) Dans les conditions de délais du CCMI, il est stipulé que "Le constructeur déposera la demande de permis de construire 5 mois au plus suivant la transmission par le maître de l'ouvrage de tous les documents visés à l'article 1-4 des conditions générales."
Voici l'article en question:
La construction désignée aux conditions particulières du présent contrat sera édifiée conformément à la notice descriptive et aux plans ci-dessus mentionnés sur le terrain dont le maitre de l'ouvrage est soit propriétaire, soit bénéficiaire de droits réels lui permettant de contruire ou qu'il atteste etre en voie de l'acquérir. Le maitre de l'ouvrage doit fournir au constructeur sous sa responsabilité tous renseignements concernant le terrain et notamment:
- certificat d'urbanisme;
- tous les documents approuvés du lotissement (déclaration préalable ou permis d'aménager, règlement et cahier des charges de lotissement);
- crtificat d'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement ou des équipements de lots visés à l'article R.442-18 du Code de l'urbanisme;
- plan de situation;
- plan de bornage réalisé par un géomètre-expert indiquant les courbes de niveau et les cotes NGF;
- servitudes et viabilité;
- tous éléments en sa possession constitutifs d'une étude de sol - plans des batiments existants - permis de démolir.
Il répondra seul à l'égard des tiers de son droit de construire.

Il se trouve que le délai de 5 mois en question sera dépassé le 2 Octobre 2019, dans 9 jours. Est-ce que je pourrai jouer sur ça également ?

4) Les plans présentés lors de notre dernier rendez-vous étant différents de ceux signés avec le CCMI, et l'apparition d'un cahier des charges du lotissement (on nous avait stipulé, malheureusement à l'oral, qu'il n'y en avait pas et que l'on était libre de faire ce que l'on veut), peut-on jouer la dessus pour montrer la caducité du contrat ?

5) Dans le rubrique "Il a été convenu et arrête ce qui suit" du CCMI, la case "Promesse de vente" est cochée avec la date du 24/04/2019 avec en "Nom et adresse du rédacteur de l'acte", Maître X, que bien sur je n'ai jamais entendu parlé.
Or cette date correspond à la date de signature de notre offre d'achat, la promesse quant à elle date du 25/06/2019 (date de signature du substituant).
Ça me parait litigieux cette manière de faire non ?


Voilà pour mon cas. J'ai essayé d’être bref et assez clair malgré la longueur du message mais j'avoue que nous ne pensons qu'à cela ces jours ci avec ma femme et c'est une situation assez stressante et du coup difficile de se projeter sur autre chose.

Si quelqu'un a des réponses à nous proposer nous sommes donc preneur afin de pouvoir nous sortir de cette situation.
Si vous avez des question n'hésitez surtout pas.

Merci d'avance.

Cordialement,
E&S



Modifié 1 fois. Dernière modification le 26/09/19 09:42 par Kinder.