danacris
 23/04/22 16:58

legalité du ccmi

Bonjour,
Je suis actuellement en pleine construction, début du chantier septembre 2021, celui-ci est arrêté ( au niveau de 8 rangs sur plancher étage ) depuis plus de deux mois à cause d'une ligne hta qui passe au dessus du terrain.
Le constructeur avait fait une déclaration de travaux deux ans avant le début des travaux et enedis l'avait alerté que le projet devait soit s'adapter à la présence de cette ligne électrique ou alors qu'il fallait la déplacer.
Or le constructeur n'a informé personne ( notaire , nous et agence immobilière ) de cette DT. Nous avons donc acheté le terrain et levé les conditions suspensives du CCMI sans cette information importante.
Cette demande pour déplacer cette ligne hta n'a pas été faite au moment ou avant le début des travaux d'où l'arrêt du chantier, à présent il faut attendre plusieurs mois pour reprendre la construction.
D'après vous n'est-ce pas un motif de nullité du ccmi ?

 


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