Permis de construire toujours pas accordé (dossier complet)

Bonjour,

Je viens vous demander des éclaircissements au sujet de ma situation.


J'ai eu comme projet d'acquérir un terrain afin d'y construire des gites pour une activité locative. Dans un premier temps (novembre 2022), je suis allé voir le maire afin de lui présenter mon projet et la faisabilité de celui-ci. Suite à une réponse positive du maire, j'ai entamé les négociations et acheté le terrain en février 2023.

La demande de permis de construire à été déposée le 05 avril 2023 et des pièces complémentaires ont été réclamés le 02 mai. Tous ces documents ont alors été transmis le 23 juin 2023, exception faite de l'attestation du SPANC dont le contrôle était prévu pour le 6 juillet. Le contrôle du SPANC a alors été effectué à la date prévue mais l'agence est ensuite entrée en grève, l'attestation de conformité ne m'ayant alors été transmise que le 23 aout 2023. Ainsi, le 24 aout toutes les pièces nécessaires à la demande du permis de construire ont été réceptionnées par le service urbanisme.


Mais nous sommes actuellement le 28 novembre et je n'ai toujours pas eu mon permis de construire, après diverses visites au service d'urbanisme et au bureau du maire, on m'a informé que le PLU allait modifié la zone de mon terrain et que celui-ci sera alors non constructible à partir de février 2024.

Mais lorsque j'ai acheté le terrain et déposé ma demande de permis de construire, le terrain était constructible. De plus, ils ne veulent pas me donner mon permis de construire parce que la zone sera non constructible à l'avenir, mais actuellement, elle est constructible.

J'ai vus que l'article R122-16 du Code de l'urbanisme leur donne un délai d'instruction de mon dossier de 4 mois, donc le 24 décembre 2023. La mairie a t-elle l'obligation de me fournir mon permis de construire le 24 décembre ? A t-elle le droit de faire application d'une réglementation toujours pas en vigueur pour me refuser mon permis de construire ?

Je suis dans une impasse, aucune solution ne se présente à moi et ce projet m'a déjà mobilisé énormément de ressources financières pour moi (acompte versé à des artisans etc).


Merci pour votre aide.

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Modifié 2 fois. Dernière modification le 23/02/24 03:07 par sharongordon.