revision du prix BT01 ??
révision du prix BT01.
deux modalités aux choix mais la quelle choisir ?
3-2 a révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de signature du contrat et la date fixée à l'artcle L 231.12
le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation aprés cette date.
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3-2 b révision sur chaque paiment dans la limite de 70% de la variationde l'indice
defini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat aucune révision ne pouvant être effectuée au dela d'une periode de 9 mois suivant la date définie a l'article L231-12. lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
les parties conviennent du choix de l'option aux conditions particulières.
l'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat.
la variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L231-12 selon le choix exprimé par les parties.
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ARTICLE L 231-12
La date prévue pour l'application des deuxième et troisième alinéas du précédent article est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates.
a) la date de l'obtention,tacite ou expresse,des autorisations administratives
nécessaire pour entreprendre la construction.
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
MERCI