Pollux35
 06/12/06 07:48

56 Réception maison

Bonjour,
Lors de la réception de ma maison avec le constructeur, (contrat CCMI) j'avais émis des réserves et certaines ne sont pas soldées.Celà fait 5 mois que la réception a eu lieu.
Pouvez-vous me dire quel délai a-t-il pour effectuer les travaux?
De plus comme il avait déjà beaucoup de retard (113 jours) pour réceptionner la maison , j'ai gardé les 5% du prix de la maison. Combien de temps a-t-il pour les réclamer, (pénalités de retard déduites)?
Meci pour vos réponse et bonne journée.
Slts.
A++

niki
 06/12/06 11:45
91
bonjour
les réserves devaient être levées en 2 mois maxi , et le délai souhaité aurait dû être mentionné sur le PV de réception
de plus avez-vous demandé par LRAR le paiement des pénalités de retard , vous devez faire cette demarche et le mettre en demeure de vous les payer dans les 15 jours ( ils auraient dus être payés au moment des 95% ,
Si le constructeur ne répond pas , vous alerterez le garant par LRAR pour que le constructeur soit déclaré défaillant,( avec photocopies de vos échanges de courrier ) le garant doit alors prendre le relai pour les pénalités et les réserves .
mais s'il sait que vous allez faire cette procédure , je pense que le constructeur devrait accéler
les 5% sont à régler lorsque toutes les réserves sont levées

 


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