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bonjour, j'ai signé un compromis de ventre pour un terrain. sur ce dernier, il est noté "la vente de ce bien est nul et non avenue dans la cas de non obtention de permis du construire dans un délai de 2 mois après le dépot de la demande"
à ce jour, et depuis plus de 2 mois, je n'ai toujours pas de retour de mon permis de construire qui est toujours en cours d'étude.
puis je m'appuyer sur cette clause pour annuler la transaction immobilière définitivement.
Merci de votre attention
melle saint germain

En principe oui mais attention il est stipulé en bas et en petits caracteres sur la demande de PC qu'au bout de deux mois si vous n'avez pas de nouvelles vous etes supposer avoir un accord tacite de votre pc. Donc ce n'est pas une non obtention (sous entendu refus). Juste un conseil : prudence.... Giel



Modifié 2 fois. Dernière modification le 31/07/07 22:50 par admin.