Bonjour,
Mon constructeur est -il tenu de respecter un délai entre l'annonce de la date de livraison et la date de livraison effective de mon pavillon?
Oui il est tenu de le faire si tu as signé un CCMI ou contrat stipulant la date d'achèvement des travaux. Ensuite si il ne respecte pas le délai il devra payer des indémnités de retard pour chaque jour dépassé.
Moi je suis en train de faire construire par les maisons Alain Métral et je n'arrive pas à obtenir ce doc qui stipule la date de début et fin de travaux ainsi que mon attestation dom/ouv exigée par la banque.