hascoet
 03/02/07 15:08

22 contrat de construction

bonjour je voudrais un conseil j ai signé un contrat de construction
que jai recu par lettre reconmandé mais je ne suis pas sur du tout
de mener mon projet de construction car je risque de me planter
financierement q uelqun pourrez t il me dire comment je doit gerer
ce probleme avec ce constructeur que peut t il me réclamer ???
D AVANCE MERCI

dadsouille
 03/02/07 22:13
vous avez un délai de 7 jours à compter de la réception du contrat pour pouvoir refuser et annuler librement le contrat

si ce délais est dépassé, il faut que l'une de vos conditions suspensives ne soit pas réalisée ( refus du prêt bancaire, non obtention du permis de construire, du terrain...) ; attention à ce que le constructeur ne commence pas de démarches administratives, sinon frais de dossiers....
Bon courage

 


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